Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses pour l'année en cours.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois mandats :

• Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
• Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC dispose de trois outils :

• Prise de règlements: Il élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel.
• Règlement des différends: Il règle des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
• Information: Il fournit de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’OTC.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’OTC pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget des dépenses - Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'OTC accordées par le Parlement et utilisées par l'OTC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'OTC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’OTC pour l'exercice 2019-2020, qui totalisent 36 047 159 $, ont augmentées de 1 283 531 $ comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable à la période à laquelle les fonds ont été reçus. En 2018-2019, l'OTC a reçu un nouveau financement pour mettre en œuvre des changements législatifs et réglementaires liés au système de transport ferroviaire des marchandises au Canada, tel qu'annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2017. Ce financement n'a été reçu qu'au cours du troisième trimestre de 2018-2019, par l'entremise du budget supplémentaire des dépenses A. Toutefois, en 2019-2020, ce financement a été inclus dans le budget principal des dépenses et a donc été reçu au cours du premier trimestre de 2019-2020. Cela représente une augmentation de 1 828 417 $. De plus, au cours du premier trimestre de 2019-2020, l'OTC a reçu un nouveau financement totalisant 446 385 $ pour appuyer l'initiative sur le transport accessible au Canada, suite à l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l'accessibilité le 21 juin 2019. Ces augmentations sont compensées par la diminution du financement pour appuyer l'initiative de modernisation de l'OTC (727 077 $), tel qu'annoncé dans le budget de 2018 et une réduction dans le report du budget d'exploitation (361 172 $).

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au deuxième trimestre ont augmentées de 575 605 $, passant de 7 557 544 $ à 8 133 149 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation dans les catégories de dépenses du personnel, des services professionnels et spéciaux et de locations. Ces augmentations sont compensées par une réduction dans les catégories de dépenses de transports et communications, d'information et d'acquisitions de matériel et outillage comme expliqué ci-après :

• Les dépenses de personnel ont augmenté de 608 216 $. Cette augmentation est principalement attribuable à l'incidence financière de la signature de plusieurs conventions collectives et à la période où les recouvrements salariaux auprès d'autres ministères ont été finalisés durant ce trimestre.
• Les dépenses des services professionnels et spéciaux ont augmentés de 113 733 $. Cette augmentation est principalement attribuable à la période à laquelle les achats ont été réglés et au développement de nouveaux produits en ligne, tel qu'un microsite sur la protection des passagers aériens et des formulaires de plaintes en ligne pour aider les passagers aériens à se renseigner sur leurs droits suite à l'entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) le 15 juillet 2019.
• Les dépenses de locations ont augmenté de 95 760 $. Cette augmentation est principalement attribuable à la période à laquelle les achats ont été réglés.
• Les dépenses des transports et communications et d'information ont diminué de 122 750 $ et de 30 240 $, respectivement, par rapport à l'exercice précédent. En 2018-2019, il y a eu une augmentation de ces dépenses en raison des consultations de l'OTC avec le public voyageur, l'industrie aérienne, les organismes de droits du consommateur, et d'autres parties intéressées afin d'élaborer un règlement sur la protection des passagers aériens, suite à l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des transports le 23 mai 2018.
• Les dépenses d'acquisitions de matériel et outillage ont diminué de 65 905 $ et sont principalement attribuables à l'acquisition d'équipements informatiques en 2018-2019.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

Tel que rapporté dans les trimestres précédents, l'entrée en vigueur récente du Règlement sur la protection des passagers aériens et la Loi canadienne sur l'accessibilité ont entraîné une augmentation du nombre de plaintes, en particulier celles liées au transport aérien et à l'accessibilité. Au cours des derniers exercices financiers, l'OTC a reçu du financement temporaire et a complété des réaffectations de budget internes afin d'exécuter son mandat élargi.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changements importants dans la nature des opérations ou des programmes de l'OTC au cours du dernier trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)