Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive du Conseil du Trésor sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses pour l’année en cours.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (l’Office) est un organisme de réglementation et un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant les attributions d’une cour supérieure. Il exerce ses activités dans le contexte d’un réseau de transport national très vaste et complexe. Ses responsabilités sont les suivantes :

• Veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
• Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.
• Protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.

La Loi sur les transports au Canada confère des pouvoirs particuliers à l’Office :

• L’Office est un organisme qui réglemente les modes de transport de compétence fédérale. Il élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et ceux des usagers et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous. Ces règles peuvent revêtir la forme de règlements exécutoires, de lignes directrices ou de codes de pratiques.
• L’Office est un tribunal qui entend et règle des différends, à la manière d’une cour de justice. Il règle les différends entre des fournisseurs de services de transport et leurs clients ou voisins en recourant à divers outils, soit la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

Vous trouverez plus d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’Office dans la partie III du Budget des dépenses - Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Office accordées par le Parlement et utilisées par l’Office, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2024-2025. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’intermédiaire de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’Office utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 31 décembre.

2.1 Changements importants quant aux autorisations

Comme il est illustré dans les tableaux État des autorisations et Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations totales pouvant être utilisées par l’Office ont augmenté de 1 734 541 $, ou de 3,1 %, passant de 56 229 508 $ en date du 31 décembre 2023 à 57 964 049 $ en date du 31 décembre 2024. L’augmentation des autorisations pouvant être utilisées est principalement attribuable à l’augmentation du financement temporaire (environ 4,1 millions de dollars) reçu en 2024-2025, comme il a été annoncé dans le budget de 2023. Cette augmentation du financement temporaire vise principalement à accroître la capacité de l’Office de traiter les plaintes relatives au transport aérien. Cette augmentation est compensée par une diminution du financement reçus à la suite du renouvellement de diverses conventions collectives, qui a eu lieu en 2023-2024.

2.2 Changements importants quant aux dépenses

Comme il est illustré dans les tableaux État des autorisations et Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, les dépenses inscrites à la fin du troisième trimestre ont augmenté de 1 042 894 $, ou de 7,8 % comparativement à l’exercice précédent, passant de 13 434 882 $ à 14 477 776 $ (voir le Tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).

Dans l’ensemble, les dépenses cumulatives à la fin du troisième trimestre de 2024-2025 représentent 70,2 % des dépenses annuelles prévues, ce qui est supérieur au troisième trimestre (59,5 %) de 2023-2024. Ce qui est principalement dû à l’augmentation du personnel embauché vers la fin de l'exercice financier 2023-2024 en réponse au financement temporaire supplémentaire accordé dans le Budget 2023.

Personnel : Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses de personnel ont augmenté de 1 588 182 $. En 2024-2025, l’Office dispose d’un effectif accru pour traiter les plaintes relatives au transport aérien grâce au financement temporaire supplémentaire accordé dans le budget 2023. De plus, les dépenses de personnel sont plus élevé en 2024-2025 en raison de l’augmentation des taux de salaire à la suite du renouvellement de diverses conventions collectives.

Services professionnels et spéciaux : Comparativement à l’exercice précédent, la diminution de 402 333 $ des dépenses au cours du troisième trimestre de 2024-2025 est en grande partie attribuable à ce qui suit :

1. En 2023-2024, l’Office a investi des fonds supplémentaires dans le développement professionnel de ses employés et a engagé des dépenses de formation non récurrentes (par exemple, une formation en leadership pour l'équipe de gestion de l’Office).
2. Certaines dépenses engagées en 2023-2024 étaient liées à des projets qui se sont terminés à la fin de 2023-2024.
3. Enfin, dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à réduire les dépenses de 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, l’Office a réduit ses dépenses en services professionnels et spéciaux en 2024-2025.

Location : Comparativement à l’exercice précédent, l’augmentation de 129 236 $ des dépenses de location est en grande partie attribuable à un décalage dans le règlement des factures reçues pour la location de logiciels d’application, ainsi qu’à un nombre plus élevé de licences de logiciel d’application en raison de l’augmentation de l’effectif.

Concernant toutes les autres dépenses budgétaires par article courant, les dépenses globales sont semblables à celles de l’exercice précédent. Les variations sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié au fonctionnement, au personnel ou aux programmes de l’Office au cours du dernier trimestre.

4. Risques et incertitudes

Volumes imprévisibles de plaintes relatives au transport aérien : Dans les dernières années, l’Office a vu son nombre de plaintes relatives au transport aérien augmenter de façon importante. Même si l’Office a obtenu des fonds supplémentaires pour en traiter le volume croissant, le nombre de plaintes reçues a dépassé les projections. En conséquence, l’arriéré de cas continue d’augmenter malgré les ressources supplémentaires obtenues. La difficulté à prévoir le volume de plaintes complique la planification du temps de traitement et la communication de renseignements exacts au public. Afin d’atténuer ce risque, l’Office cherche et examine continuellement des façons de simplifier ses processus et ses procédures, tout en adoptant de nouvelles technologies et de nouveaux outils pour gagner en efficacité.

La gestion dans un contexte de grands changements : Dans la dernière année, et dans un court laps de temps, l’Office a transformé des aspects importants de sa responsabilité consistant à offrir aux passagers un régime de protection du consommateur. Le Bureau de règlement des plaintes relatives au transport aérien a été mis sur pied seulement trois mois après l’entrée en vigueur des modifications législatives qui exigeaient notamment que l’Office apporte des changements substantiels dans son organisation et ses procédures, recrute et forme de nouveaux employés, et sollicite une plus grande participation des intervenants. À cela s’ajoutent les nouvelles modifications proposées au RPPA récemment publiées dans la Gazette du Canada, Partie I. La mise en œuvre du règlement définitif pourrait exiger des changements supplémentaires aux systèmes et aux procédures de l’Office. Afin d’atténuer les risques liés à des changements intensifs, et afin de rester agile, l’Office revoit en ce moment ses plans et ses prévisions d’investissement dans de la technologie et des systèmes, et il doit planifier le perfectionnement et la formation des employés. De plus, l’Office s’efforce d’ouvrir le dialogue avec les intervenants et d’élaborer des produits de communication externe.

Élimination graduelle du financement temporaire : Il était annoncé dans le budget 2023 que l’Office recevrait 75,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de l’exercice 2023-2024, afin d’augmenter sa capacité de traitement des plaintes relatives au transport aérien. L’Office, au cours des deux dernières années, a reçu et continue de recevoir le double de plaintes estimé. Comme le financement temporaire arrive à échéance en 2025-2026, l’Office prend des mesures agressives pour gagner en efficacité et étudiera des options de financement à long terme pour pouvoir s’acquitter de son mandat efficacement et en temps voulu. Comme une grande partie du budget de l’Office est temporaire (37 % en 2023-2024), la situation exacerbe le roulement de personnel, et exige plus de temps et de ressources pour la dotation et la formation, ce qui entraîne une baisse de productivité. L’Office surveille et gère ses ressources financières avec diligence pour optimiser ses processus de dotation, d’accueil et de formation des nouveaux employés dans les limites des fonds dont il dispose.

Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)