Rapport sur les frais 2019-2020

Message du ministre

À titre de ministre responsable de l'Office des transports du Canada (OTC), j'ai le plaisir de présenter le rapport de l'Office sur les frais de service pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport est conforme aux exigences de la Loi sur les frais de service en matière de rapports et reflète l'engagement continu du gouvernement du Canada envers l'ouverture et la transparence.

La Loi sur les frais de service garantit que les frais de service fédéraux sont transparents, prévisibles et raisonnables. Elle exige que les ministères et organismes fédéraux rendent compte chaque année des frais qu'ils facturent, des coûts associés à la prestation de ces services et des revenus générés.

L’honorable Steven MacKinnon
Ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Office des transports du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-20.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais
   Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Contrat
   Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. L'Office des transports du Canada n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Bien que les frais facturés par l'Office des transports du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. L'information sur les frais d'accès à l'information de l'Office des transports du Canada pour 2019-2020 se trouve dans le rapport annuel de l'Office au Parlement sur l'application de la Loi sur l’accès à l’information.

Remises

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée. Cette exigence est entrée en vigueur le 1^er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes et des coûts pour tous les frais que l'Office des transports du Canada avait le pouvoir de facturer en 2019-20, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes et des coûts pour tous les frais que l'Office des transports du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-20 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un avis de frais.

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l'Office des transports du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-20 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un avis de frais.

Regroupement de frais

Demandes de détermination de la valeur nette de récupération

Frais

Demandes de détermination de la valeur nette de récupération

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les transports au Canada, les paragraphes 144(3.1) et 146.3(4).

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2001

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

L'Office s'efforce de rendre sa décision sur la détermination de la VNR le plus rapidement possible. Le laps de temps requis dépendra en partie du nombre de questions soumises par les parties et de leur complexité, ou selon qu'il est nécessaire de faire appel à des experts indépendants, comme des évaluateurs de terrains ou des experts-conseils dans le domaine de l'environnement.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée à 100 %.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Important (formule)

Montant des frais en 2019-20 ($)

10,000 en plus des débours pour le travail effectué par l'Office ou les services contractuels effectués pour ce dernier.

Recettes totales découlant des frais en 2019-20 ($)

0

Date de rajustement des frais en 2021-22

Le 1^er avril 2021.

Montant des frais en 2021-22 ($)

10,000 en plus des débours pour le travail effectué par l'Office ou les services contractuels effectués pour ce dernier.