Rapport sur les frais 2022–2023

Message du ministre

À titre de ministre responsable de l'Office des transports du Canada (OTC), j'ai le plaisir de présenter le rapport de l'Office sur les frais de service pour l'exercice 2022–2023. Ce rapport est conforme aux exigences de la Loi sur les frais de service en matière de rapports et reflète l'engagement continu du gouvernement du Canada envers l'ouverture et la transparence.

La Loi sur les frais de service garantit que les frais de service fédéraux sont transparents, prévisibles et raisonnables. Elle exige que les ministères et organismes fédéraux rendent compte chaque année des frais qu'ils facturent, des coûts associés à la prestation de ces services et des revenus générés.

L’honorable Steven MacKinnon
Ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Office des transports du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais
   Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Contrat
   Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. L'Office des transports du Canada n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Les frais exigés par l'Office des transports du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas inclus dans le présent rapport. L'information sur les frais d'accès à l'information de l'Office des transports du Canada pour 2022-2023 se trouve dans le rapport annuel de l'Office au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information.

Remises

En 2022-2023, l'Office des transports du Canada était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service n’était pas respectée.

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de l'Office des transports du Canada pour 2022-2023.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'Office des transports du Canada avait le pouvoir de facturer en 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'Office des transports du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un avis de frais.

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l'Office des transports du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un avis de frais.

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Regroupement de frais

Demandes de détermination de la valeur nette de récupération

Frais

Demandes de détermination de la valeur nette de récupération

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les transports au Canada, les paragraphes 144(3.1) et 146.3(4).

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2001

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

L'Office s'efforce de rendre sa décision sur la détermination de la VNR le plus rapidement possible. Le laps de temps requis dépendra en partie du nombre de questions soumises par les parties et de leur complexité, ou selon qu'il est nécessaire de faire appel à des experts indépendants, comme des évaluateurs de terrains ou des experts-conseils dans le domaine de l'environnement.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée à 100 %.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Important (formule)

Montant des frais en 2022-2023 ($)

10,000 en plus des débours pour le travail effectué par l'Office ou les services contractuels effectués pour ce dernier.

Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)

31,473.38

Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)

0

Date de rajustement des frais en 2024-2025

Les frais sont dorénavant établis par contrat, suite à la révision de l'application.

Montant des frais en 2024-2025 ($)

Les frais sont dorénavant établis par contrat, suite à la révision de l'application.