Résumé de la version proposée du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

Introduction

L’Office des transports du Canada (OTC) propose un nouveau règlement intitulé Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (REPRTA).

L’OTC présente cette proposition de règlement en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), qui est entrée en vigueur en juillet 2019. La LCA décrit les exigences en matière d’établissement de plans et de rapports sur l’accessibilité. L’OTC a élaboré le REPRTA afin de mettre en œuvre ces exigences en ce qui concerne les fournisseurs de services de transport.

Les fournisseurs de services de transport sont les compagnies qui exploitent des avions, des traversiers, des trains et des autobus parcourant de longues distances, ainsi que les exploitants de gare, comme les aéroports, les gares maritimes, ferroviaires et routières, et les ports où accostent les navires de croisière.

Le règlement proposé par l’OTC donne des précisions importantes; par exemple, il indique à quel moment les fournisseurs de services de transport doivent publier leurs plans sur l’accessibilité et précise dans quels formats ils doivent les fournir aux personnes handicapées.

Cadre de la LCA

La LCA décrit trois exigences en matière d’établissement de plans et de rapports :

1. Plans sur l’accessibilité;
2. Processus de rétroaction;
3. Rapports d’étape.

Tout d’abord, les fournisseurs de services de transport établissent des plans sur l’accessibilité, en consultation avec les personnes handicapées. Les plans doivent porter sur leurs politiques, leurs programmes, leurs pratiques et leurs services en ce qui a trait à la reconnaissance et à l’élimination d’obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines liés au transport, comme les communications, les services et l’équipement.

Au moment d’élaborer leurs plans sur l’accessibilité, les fournisseurs de services de transport établissent les processus de rétroaction qui permettront aux personnes handicapées de leur faire part des obstacles auxquels elles sont confrontées.

Les fournisseurs de services de transport publient ensuite des rapports d’étape qui font état des progrès réalisés dans la mise en œuvre de leur plan sur l’accessibilité et font le point sur la rétroaction reçue.

Le REPRTA est essentiel pour mettre en œuvre ce cadre général et donner des précisions importantes sur son fonctionnement.

Portée

Le REPRTA aura une très vaste portée. Il s’appliquera aux fournisseurs qui exploitent des services de transport intérieurs ou internationaux à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada, peu importe le mode de transport. Les très petits fournisseurs de services de transport qui comptent moins de 10 employés ne sont pas tenus de se conformer au règlement.

Échéancier

Le REPRTA prévoit une mise en œuvre progressive des nouvelles exigences en matière d’établissement de plans et de rapports en fonction du type de propriété et de la taille des fournisseurs de services de transport.

Les fournisseurs de services de transport devront publier leur premier plan sur l’accessibilité selon l’échéancier suivant :

• Catégorie 1 : Fournisseurs de services de transport publics (p. ex., sociétés d’État), d’ici le 31 décembre 2022;
• Catégorie 2 : Gros fournisseurs de services de transport privés comptant 100 employés ou plus, d’ici le 1er juin 2023; ;
• Catégorie 3 : Petits fournisseurs de services de transport privés comptant entre 10 et 99 employés, d’ici le 1er juin 2024.

Les fournisseurs de services de transport devront également publier un plan subséquent tous les trois ans – à partir de la date de publication de leur premier plan sur l’accessibilité – et des rapports d’étape tous les ans, à l’exception des années où ils publieront un plan sur l’accessibilité.

Exigences du REPRTA

Le REPRTA établira certaines exigences en matière d’établissement de plans et de rapports. Voici des exemples de ce qui sera exigé des fournisseurs de services de transport :

Plans sur l’accessibilité

• Utiliser des titres pour les domaines prioritaires en matière d’accessibilité qui sont précisés dans la LCA (par exemple, les technologies de l’information et des communications, la prestation de services et l’environnement bâti);
• Publier des plans en langage clair, simple et concis à des endroits où on peut les trouver facilement – généralement sur le site Web du fournisseur de services de transport – et dans un format accessible (niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web);
• Permettre aux personnes handicapées de demander une copie du plan sur l’accessibilité en utilisant n’importe lequel des moyens dont se sert le fournisseur de services de transports pour communiquer avec le public.

Processus de rétroaction

• Publier une description du processus de rétroaction en langage clair, simple et concis à des endroits où on peut la trouver facilement – généralement sur le site Web du fournisseur de services de transport – et dans un format accessible (niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web);
• Permettre aux personnes handicapées de fournir de la rétroaction en utilisant n’importe lequel des moyens dont se sert le fournisseur de services de transports pour communiquer avec le public;
• Accuser réception de la rétroaction;
• Exiger que les fournisseurs de services de transports permettent aux personnes handicapées de donner leur rétroaction de manière anonyme si elles le préfèrent.

Rapports d’étape

• Utiliser des titres pour les domaines prioritaires en matière d’accessibilité qui sont précisés dans la LCA;
• Publier des rapports en langage clair, simple et concis à des endroits où on peut les trouver facilement – généralement sur le site Web du fournisseur de services de transport – et dans un format accessible (niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web;
• Permettre aux personnes handicapées de demander une copie d’un rapport d’étape en utilisant n’importe lequel des moyens dont se sert le fournisseur de services de transports pour communiquer avec le public.

Demander des copies dans des formats de communication de substitution

Les personnes handicapées peuvent demander une copie d’un plan sur l’accessibilité ou d’un rapport d’étape sur papier, en gros caractères, dans un format électronique compatible avec une technologie adaptée, en braille ou sur support audio.

Les fournisseurs de services de transport doivent rendre disponibles leurs plans ou leurs rapports dans le format demandé dès que possible, et au plus tard :

• 15 jours après la présentation d’une demande pour une copie sur papier, en gros caractères ou dans un format électronique compatible avec une technologie adaptée – ou 20 jours dans le cas d’un petit fournisseur de services de transport (catégorie 3);
• 45 jours après la présentation d’une demande pour une copie en braille ou sur support audio.

Comment le REPRTA sera-t-il appliqué?

L’OTC se sert de différents outils et activités pour surveiller la conformité, faire appliquer la loi, et prendre les mesures qui s’imposent en cas de non-conformité.

L’approche de l’OTC relativement à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi s’appuie sur sa politique moderne de surveillance de la conformité et d’application de la loi et son processus d’application de la loi, lequel a récemment été mis au point et publié. Si un fournisseur de services de transport enfreint une disposition de la LCA qui est appliquée par l’OTC, un agent verbalisateur de l’OTC pourrait dresser un procès-verbal comportant un avertissement ou une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pour chaque infraction, qui pourrait atteindre 250 000 $, est déterminé en fonction de la gravité de l’infraction et des antécédents de non-conformité.

Autres règlements sur l’établissement de plans et de rapports

En vertu de la LCA, Emploi et Développement social Canada (EDSC) doit également élaborer un règlement sur l’établissement de plans et de rapports visant les fournisseurs de services de transport et d’autres intervenants dans divers secteurs de compétence fédérale. Ce règlement traitera de questions différentes, notamment les obstacles à l’accessibilité dans le domaine de l’emploi.

Pour veiller à ce que le processus d’établissement de plans et de rapports prévu par la LCA se déroule sans encombre, l’OTC a travaillé avec EDSC en vue d’harmoniser le plus possible les deux règlements, y compris les échéanciers.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) propose également un règlement sur l’établissement de plans et de rapports en vertu de la LCA pour les entreprises de télécommunications et d’autres entités qui relèvent de sa compétence. Bien que ce règlement ne s’appliquera pas aux fournisseurs de services de transport, l’OTC a également tenu compte de l’approche adoptée par le CRTC pour élaborer son règlement.

Prochaines étapes

L’OTC mettra au point la version définitive du règlement en prenant en considération tous les commentaires reçus durant la période de consultation.

En raison des répercussions de la COVID-19 sur les personnes handicapées et sur l’industrie, le Cabinet a déterminé que la période de consultation pour les règlements de l’OTC et d’EDSC durerait 65 jours.

L’OTC travaillera de concert avec EDSC pour que le règlement définitif entre en vigueur dans les plus brefs délais.