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... au terme de la médiation peut être déposé devant l’ office ; le cas échéant, il est assimilé à un arrêté de l’ office en vue de son exécution.
L’accord éventuellement conclu au ...
Page Web | 2017-07-06
en 2012, l’ office a rendu cinq décisions qui ont accru les droits et les recours des ... modification de l’itinéraire. dans ses décisions, l’ office a ordonné que soient apportées des modifications aux tarifs des ... et un passager. en tant qu’organisation neutre, l’ office a comme rôle de veiller à ce que les tarifs soient raisonnables. ...
Page Web | 2017-07-14