Résumé du Guide concernant les rapports d’étape sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

1. Objectif

Voici un résumé du Guide concernant les rapports d’étape sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles, qui explique les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (REPRTA) en ce qui a trait à l’élaboration des rapports d’étape. Le REPRTA s’applique aux fournisseurs de services de transport (FST) qui exercent leurs activités dans le réseau de transport fédéral et doivent se conformer à tout règlement élaboré par l’OTC concernant l’accessibilité. Des renseignements plus détaillés se trouvent dans le guide original.

2. Contenu d’un rapport d’étape

Un rapport d’étape vise à faire le point sur la mise en œuvre du plan sur l’accessibilité d’un FST ainsi que sur d’autres progrès accomplis en matière d’accessibilité dont il n’aurait pas été question dans le plan sur l’accessibilité précédent.

Les FST sont tenus de consulter les personnes handicapées lorsqu’ils préparent leurs rapports d’étape, et d’indiquer dans ces rapports comment ils ont mené les consultations.

Les rapports d’étape doivent aussi contenir des renseignements sur la rétroaction que les FST ont reçue dans le cadre de leur processus de rétroaction. Cela peut comprendre la rétroaction reçue de la part des personnes qui n’ont pas utilisé leurs services de transport.

La Loi canadienne sur l’accessibilité et le REPRTA ne donnent que quelques précisions sur le contenu que les FST doivent inclure dans leurs rapports d’étape. Cette latitude permet aux FST d’établir leurs rapports d’étape de la façon qui convient le mieux à leur organisation. Les rapports d’étape doivent toutefois comprendre les rubriques suivantes, qui correspondent aux exigences en matière de contenu :

• Renseignements généraux;
• Technologies de l’information et des communications;
• Communications, autres que les technologies de l’information et des communications;
• Acquisition de biens, de services et d’installations;
• Conception et prestation de programmes et de services;
• Transport;
• Environnement bâti;
• Dispositions des règlements de l’OTC en matière d’accessibilité que le FST doit respecter;
• Précisions sur la rétroaction;
• Consultations.

3. Publication des rapports d’étape

Les FST doivent publier leur rapport d’étape le plus récent en langage clair, simple et concis.

Les FST qui utilisent une plateforme numérique, comme un site Web, doivent publier leur rapport d’étape sur la plateforme numérique principale ou le site Web, dans un format conforme au niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).

Un FST doit publier ces renseignements de manière à ce que le rapport d’étape soit accessible soit directement sur la page d’accueil ou l’écran d’accueil, soit par un hyperlien depuis cette page d’accueil ou cet écran d’accueil.

Pas de plateforme numérique

Les FST qui ne se servent pas d’une plateforme numérique pour communiquer des renseignements au public doivent publier un exemplaire du rapport d’étape le plus récent et l’afficher à un endroit bien en vue dans l’aire de réception principale de chacun de leurs lieux d’affaires accessibles au public. Les exemplaires des rapports d’étape doivent également être publiés en langage clair, simple et concis.

4. Avis à l’Office

Un FST doit aviser l’OTC, par voie électronique (p. ex. par courriel), de la publication de chaque version de son rapport d’étape dans les quarante-huit heures suivant la publication.

5. Autres supports

Une personne peut demander à un FST de mettre à sa disposition son rapport d’étape sur l’un des supports suivants :

• imprimé
• gros caractères
• braille
• support audio
• support électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées

Une personne peut en faire la demande par tout moyen qu’utilise le FST pour communiquer avec le public : poste, téléphone ou moyen électronique comme le courriel.

Les FST ont des délais de remise à respecter pour répondre à ces demandes, selon qu’ils sont des entités publiques ou privées et en fonction de leur taille. En général, les FST doivent fournir leurs rapports d’étape sur le support demandé dès que possible après réception de la demande.