Statistiques 2020-2021

Table des matières

Survol

Ensemble des décisions rendues par les membres

Nommés par le gouverneur en conseil, les membres de l’Office sont responsables de rendre des décisions et des arrêtés en ce qui a trait aux plaintes officielles ou aux demandes, ainsi que de se pencher sur d’autres questions touchant le réseau de transport national.

En tant que décideurs objectifs et impartiaux d’une instance quasi judiciaire, les membres respectent un code de conduite.

Note : Parfois, une décision rendue touche de multiples cas. De même, certains cas peuvent résulter en de multiples genres de décisions.

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Arrêtés 295 182 230 236 212
Décisions 104 98 57 69 353
Déterminations 216 238 266 260 14
Permis 396 657 503 387 353
Décisions définitives par lettres 15 12 20 13 14
Décisions provisoires 92 105 114 91 58
Total 1118 1292 1190 1056 1004

Note :

  • En 2016-2017, la nouvelle catégorie des Déterminations a été créée pour mieux refléter le rôle de réglementation économique de l'Agence.  En 2017-2018, cette catégorie a été élargie pour inclure toutes les décisions réglementaires économiques qui impliquent une seule partie.

Différends réglés par l'Office

L'Office des transports du Canada veille à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité – et au profit de la prospérité et du tissu social dans l'ensemble du pays. Un des moyens employés par l’Office pour s’acquitter de ce mandat consiste à aider à régler les différends grâce à une série d’approches dont certaines sont relativement informelles, comme la facilitation et la médiation, et d’autres sont plus officielles, comme l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

Différends réglés par facilitation

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Accessible 105 95 72 78 53
Aérien 7444 7630 4461 3614 2126
Maritime 0 0 0 0 0
Ferroviaire 33 18 15 16 14
Total 7582 7743 4548 3708 2193

Différends réglés par médiation

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Accessible 54 33 14 7 10
Aérien 184 113 160 123 55
Maritime 1 1 0 0 0
Ferroviaire 20 41 7 8 7
Total 259 188 181 138 72

Différends réglés par le processus décisionnel formel

 
  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Accessible 15 26 12 13 6
Aérien 81 88 47 54 14
Maritime 4 4 8 22 6
Ferroviaire 5 10 9 5 8
Total 105 128 76 94 34

Différends réglés par arbitrage

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Accessible 0 0 0 0 0
Aérien 0 0 0 0 0
Maritime 0 0 0 0 0
Ferroviaire 3 2 5 1 2
Total 3 2 5 1 2

Application de la loi

Note : L’OTC a mis en place une approche fondée sur le risque afin de prendre des décisions éclairées concernant l’affectation des ressources dédiées à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi. Il a ainsi affecté certaines ressources là où la probabilité et/ou l’impact de la non-conformité sont les plus élevés, ce qui a entraîné une diminution des inspections périodiques et une augmentation d’autres activités de conformité.

L'OTC est déterminé à assurer efficacement la surveillance et le respect de la conformité de l'industrie avec les dispositions législatives et réglementaires, ce qui est dans l'intérêt des voyageurs, des expéditeurs et des entreprises de transport qui respectent les règles, et ne devraient pas être soumis à la concurrence déloyale de ceux qui ne le font pas. Les agents verbalisateurs de l’Office effectuent des inspections périodiques et des enquêtes ciblées pour s’assurer que les fournisseurs de services se conforment à la Loi sur les transports au Canada, au Règlement sur les transports aériens et au Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

Aussi, les agents verbalisateurs de l'Office vérifient ponctuellement si les annonces publicitaires respectent la réglementation sur la publicité des prix tout compris des billets d'avion.

Inspections et enquêtes

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Transporteurs aériens - inspections périodiques 0 15 86 80 139
Gares et aérogares de passagers - inspections périodiques 0 8 22 28 22
Surveillance aux terminaux 2 81 n/a n/a n/a
Enquêtes ciblées 23 27 53 65 34
Vérification de la publicité des transporteurs aériens n/a 63 26 38 16
Vérifications du site web 109 40 n/a n/a n/a
Inspection des bureaux 7 n/a n/a n/a n/a
Total 141 234 187 211 211

Notes :

  • La surveillance effectuée par les transporteurs dans les aérogares consiste en la surveillance sur place de la conformité au RPPA.
  • Les vérifications de sites Web effectuées conformément au RPPA comprennent de nouvelles exigences liées aux communications sur les plateformes numériques.

Infractions

Les agents verbalisateurs peuvent imposer une amende (sous forme de sanctions administratives pécuniaires) lorsque certaines dispositions des lois et des règlements suivants ont été enfreintes :

  • Loi sur les transports au Canada
  • Règlement sur les transports aériens
  • Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience

Les agents verbalisateurs doivent déterminer s'il convient de prendre une mesure chaque fois que les membres constatent une infraction à l'égard de ces dispositions. Les amendes peuvent atteindre 5 000 $ par infraction pour une personne physique et 25 000 $ pour une personne morale, selon le type d'infraction. De plus, dans le cas de certaines infractions liées au transport ferroviaire, l’amende peut atteindre 100 000 $.

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Avis de violation - Sanctions administratives pécuniaires 6 12 n/a n/a n/a
Nombre de violations 19 176 79 84 61
Nombre total de sanctions 54 500 $ 780 000 $ 185 000 $ 550 750 $ 116 250 $
Avis de violation - Avertissement 2 0 n/a n/a n/a
Sanctions pécuniaires 4 n/a 16 28 14
Avertissements informels n/a n/a 0 0 5
Avertissements formels n/a 9 63 56 42
Avertissements  49 7 n/a n/a n/a
Nombre total d’infractions potentielles 162 12 n/a n/a n/a

Notes :

  • L’augmentation du nombre total de sanctions administratives pécuniaires (SAP) ainsi que du nombre total d’infractions constatées en 2017-2018 et en 2019-2020 est principalement attribuable aux procès-verbaux de violation assortis de SAP qui ont été dressés à la suite d’enquêtes de l’Office et des enquêtes subséquentes menées par les agents verbalisateurs désignés.
  • Le procès-verbal de violation comportant un avertissement est un nouveau pouvoir accordé par Loi sur les transports au Canada, modifiée par la Loi canadienne sur l’accessibilité (Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles).
  • Avertissements informels : Le recours à cette mesure d’application de la loi a été abandonné.
  • Avertissements formels : Le recours à cette mesure d’application de la loi a été abandonné.
  • Avertissements formels : Le recours à cette mesure d’application de la loi a été abandonné.
  • Les chiffres présentés dans les catégories suivantes « Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire »; « Nombre total de violations constatées »; et « Montant total des sanctions administratives pécuniaires » peuvent être modifiés à la suite du retrait ou de l'annulation, par le Tribunal d’appel des transports du Canada, de certains procès-verbaux de violation ou de violations précises.

Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur

Nombre de plaintes relatives au transport aérien et résultats

L'Office des transports du Canada peut aider à résoudre les plaintes relatives au transport aérien à l'intérieur, à destination et en provenance du Canada. Le rôle de l'OTC est d'assurer que la ligne aérienne a respecté les conditions énoncées dans le contrat avec la ligne aérienne et que les deux parties ont tenu leurs engagements. L'Office peut également traiter des cas plus complexes, par exemple si un passager estime que le contrat de la compagnie aérienne est imprécis, injuste, déraisonnable ou discriminatoire. Certaines questions courantes avec lesquelles l'Office peut vous aider : retards de vols, annulations de vols, correspondances manquées, irrégularités des horaires; bagages perdus, endommagés ou retardés; refus d'embarquement en raison d'une surréservation.

Note : Ces statistiques comprennent uniquement les plaintes qui ont été présentées à l'Office aux fins d'un règlement – elles ne reflètent pas le nombre total de plaintes relatives au transport aérien déposées contre les transporteurs. De nombreux voyageurs règlent leurs plaintes directement avec le transporteur.

Nouvelles plaintes et plaintes reportées de la periode de rapport précédente

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Plaintes reportées de la période de rapport précédente 13467 3218 1384 884 269
Nouvelles plaintes 13275 19392 7650 5565 3367
Total 26742 22610 9034 6449 3636

Issue de la plainte

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Facilitation 7444 7630 4461 3614 2126
Médiation 184 113 160 123 55
Plaintes réglées au moyen du processus décisionnel formel 81 88 47 54 14
Enquête sur les vols d'Air Transat 0 568 - 89 -
Plaintes évaluées comme ne relevant pas du mandat de l'Office 740 446 559 494 517
Autre 1778 298 612 691 40
Total 10227 9143 5839 5065 2752

Note :

  • À compter de 2017-18, « Autre » remplace « Retiré » et inclut tout autre type de fermeture de dossier (p. ex. retiré, décliné, rejeté).

Nombre de plaintes en cours de traitement en fin d'exercice (31 mars)

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Plaintes en cours de traitement en fin d'exercice 16515 13467 3218 1384 884

Nombre de plaintes réglées (par transporteur)

Note :Une plainte contre plus d'un transporteur équivaut à une plainte pour chaque transporteur visé par le processus de facilitation.

Les plaintes déposées contre un transporteur aérien comprennent les plaintes contre les sociétés affiliées et les filiales de ce transporteur. Par exemple, les plaintes contre Air Canada comprennent celles qui ont été déposées contre Jazz Aviation, Sky Regional, Air Georgian, etc.

La rubrique « Autre » comprend les transporteurs :

  • contre lesquels seulement 1 ou 2 plaintes ont été déposées; et/ou
  • ayant cessé leurs activités pendant la période visée par le rapport précédent.

Nombre de plaintes réglées contre des transporteurs canadiens

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Air Canada 3481 3055 1997 2380 1556
Air Transat 448 417 302 341 141
WestJet 1101 975 369 329 166
Sunwing 768 1160 252 146 51
Porter Airlines 50 72 114 136 43
Flair 129 476 225 49 1
Autres 383 438 97 34 27
Total 6360 6593 3356 3415 1985

Nombre de plaintes réglées contre des transporteurs américains

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
United 163 111 79 91 76
American Airlines 98 88 46 61 40
Delta 66 74 31 50 19
Autres 17 9 5 7 2
Total 344 282 162 207 142

Nombre de plaintes réglées contre des transporteurs européens

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Lufthansa 65 110 77 43 47
Air France 46 60 54 39 20
British Airways 24 31 34 37 27
KLM 36 43 29 31 19
Alitalia 9 23 13 15 13
Autres 160 298 278 101 160
Total 340 565 485 266 286

Nombre de plaintes réglées contre des transporteurs étrangers

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Royal Air Maroc 72 127 83 57 24
Jet Airways 2 103 29 48 27
WOW Airlines 1 55 67 43 -
Turkish Airlines 49 64 44 32 23
China Eastern 21 24 23 28 17
Etihad Airways 16 40 24 17 15
Air India 53 21 8 13 15
Cathay Pacific 29 34 8 11 8
Autres 422 558 379 338 210
Total 665 1026 665 587 339

Questions soulevées dans les plaintes sur le transport aérien

L'Office est tenu, en vertu de la Loi sur les transports au Canada de fournir un aperçu de toutes les plaintes relatives au transport aérien qu'il traite - même celles qui soulèvent une question sur laquelle l'Office ne peut se pencher. Ces questions sont présentées séparément.

Apprenez-en davantage sur les types de plaintes que l'Office peut ou non traiter.

Note : Souvent, les plaintes soulèvent plus d'une question. C'est la raison pour laquelle le nombre de questions est plus élevé au total que le nombre de plaintes.

Questions – tous les transporteurs

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Perturbations des vols 9551 7770 4145 2657 1325
Bagages 1585 2398 2023 1517 968
Questions ne relevant pas de la compétence de l'Office 1193 4394 2720 1036 518
Billetterie 298 578 734 362 334
Refus de transport 517 682 464 359 382
Réservations 680 605 337 286 159
Refus d'embarquement 252 267 152 159 135
Communications 1364 1339 n/a n/a n/a
Normes de traitement 1536 1864 n/a n/a n/a
Prix n/a n/a 86 26 49
Autres 309 423 25 22 14
Total 17285 20320 10686 6424 3884

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2020-2021)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Autres
Bagages 92 34 11 132 187 110
Refus d'embarquement 174 4 4 0 22 2
Perturbations des vols 4803 528 44 920 1391 593
Refus de transport 208 17 12 10 72 32
Réservations 267 38 6 33 148 34
Billetterie 129 3 1 5 40 18
Autres 2427 269 35 363 711 355
Total 8100 893 113 1463 2571 1144

Note :

  • L'augmentation dans la catégorie «Autres» est principalement due à l'ajout de certaines questions relatives aux plaintes à cette catégorie (par exemple, normes de traitement) en prévision de l'entrée en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens. Les catégories des questions soulevées dans les plaintes seront développées dans le rapport de l'année prochaine.
Statistiques précédentes sur les questions soulevées dans les plaintes - grands transporteurs aériens canadiens

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2019-2020)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Autres
Bagages 866 70 10 291 151 159
Refus d'embarquement 142 4 1 2 27 8
Perturbations des vols 2633 352 60 1383 882 741
Refus de transport 214 34 9 8 98 88
Réservations 239 24 3 34 72 50
Billetterie 423 37 14 29 180 191
Autres 1410 224 40 750 537 488
Total 5927 745 137 2497 1947 1725

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2018-2019)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Autres
Bagages 993 82 16 100 96 123
Refus d'embarquement 97 5 3 1 6 3
Perturbations des vols 1907 261 139 266 388 198
Refus de transport 167 42 8 9 33 30
Réservations 158 24 3 13 21 23
Billetterie 324 30 17 9 55 77
Autres Note 3 1202 137 86 127 235 222
Total 4848 581 272 525 834 676

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2017-2018)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Autres
Bagages 903 47 5 50 70 27
Refus d'embarquement 106 4 3 0 5 1
Perturbations des vols 1405 283 128 91 212 33
Refus de transport 165 27 9 8 16 6
Réservations 147 18 3 5 29 5
Billetterie 175 18 8 5 24 9
Autres 18 2 1 0 3 1
Total 2919 399 157 159 359 82

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2016-2017)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Autres
Bagages 465 33 2 19 24 4
Programmes de fidélisation des transporteurs aériens 2 1 1 1 0 0
Refus d'embarquement 85 1 4 0 4 0
Perturbations des vols 694 74 22 20 75 17
Refus de transport 195 15 3 7 12 1
Réservations 69 9 5 5 7 0
Billetterie 228 14 4 1 9 2
Autres 0 26 6 5 23 2
Total 1738 173 47 58 154 26

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2015-2016)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Autres
Bagages 139 7 0 5 14 9
Programmes de fidélisation des transporteurs aériens 0 0 0 0 0 0
Refus d'embarquement 37 0 0 0 2 3
Perturbations des vols 396 9 6 18 36 15
Refus de transport 68 6 3 6 4 3
Réservations 25 2 2 1 2 0
Billetterie 64 7 1 2 2 1
Autres 11 0 0 0 0 0
Total 740 31 12 32 60 31

Autres statistiques

Loi canadienne sur l’accessibilité (modifications au paragraphe 42(2) de la LTC)

Exigences relatives au contenu des rapports annuels de l’Office 2020-2021
Nombre d’inspections menées pour vérifier la conformité et prévenir la non-conformité 1
Nombre d’arrêtés pris en vertu de l’article 181.2 0
Nombre d’arrêtés pris en vertu de l’article 26 ou d’un des articles 60 à 62 0
Nombre de procès-verbaux dressés en vertu de l’article 180 3
Nombre d’enquêtes tenues au titre des articles 172, 172.1 ou 172.3 11

Transporteurs titulaires d'une licence de l'Office

L'Office est l'autorité canadienne délivrant les licences de services aériens offerts au public. L'Office délivre aux demandeurs canadiens des licences d'exploitation de services aériens intérieurs. Il délivre aussi des licences d'exploitation de services internationaux réguliers et à la demande, en partance et à destination du Canada.

Note : Le nombre de licences représente le total en date du 31 mars (fin de l'exercice financier).

Nombre total de licences

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Canadiens 558 559 578 600 613
Américains 570 584 590 597 607
Autres 266 246 234 230 220
Total 1394 1389 1402 1427 1440

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2020-2021)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 543 22 15 38 618
International à la demande 240 19 15 25 299
International régulier 9 37 177 106 329
Total 792 78 207 169 1246
Statistiques précédentes sur les licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2019-2020)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 546 22 15 38 621
International à la demande 236 19 15 27 297
International régulier 10 42 171 103 326
Total 792 83 201 168 1244

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2018-2019)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 566 23 15 41 645
International à la demande 246 20 15 29 310
International régulier 10 41 167 101 319
Total 822 84 197 171 1274

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2017-2018)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 590 24 13 41 668
International à la demande 254 21 13 28 316
International régulier 11 40 151 98 300
Total 855 85 177 167 1284

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2016-2017)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 609 25 13 43 690
International à la demande 256 22 13 29 320
International régulier 9 41 152 98 300
Total 874 88 178 170 1310

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2020-2021)

  É.-U. Autre
International à la demande 565 222
International régulier 41 119
Total 606 341
Statistiques précédentes sur les licences que détiennent les transporteurs américains et les autres transporteurs étrangers

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2019-2020)

  É.-U. Autre
International à la demande 577 194
International régulier 42 115
Total 619 309

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2018-2019)

  É.-U. Autre
International à la demande 584 183
International régulier 42 112
Total 626 295

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2017-2018)

  É.-U. Autre
International à la demande 588 182
International régulier 40 109
Total 628 291

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2016-2017)

  É.-U. Autre
International à la demande 598 172
International régulier 42 110
Total 640 282

Activités liées à la délivrance de licences aériennes

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Nouvelles licences 94 79 90 86 114
Nouvelles licences - Canadien 49 - - - -
Nouvelles licences - étranger 45 - - - -
Modifications de licences initiées par les demandeurs 33 52 40 73 89
Modifications de licences initiées par l'Office 9 9 1 31 14
Suspensions de licences initiées par les demandeurs 56 30 36 29 32
Suspensions de licences initiées par l'Office 408 181 155 162 147
Exemptions/jugements 13 50 123 116 120
Rétablissements 171 94 96 81 88
Annulations 52 84 84 86 105
Autorisations de partage de codes n/a n/a 23 26 73
Autorisations de location d'aéronefs avec équipage n/a n/a 23 17 20
Total 930 579 671 707 802

Permis d'affrètement

Un service d'affrètement pour vols internationaux est un service international à la demande qui est exploité en vertu d'une entente contractuelle entre un transporteur aérien et un affréteur. Les transporteurs détenant une licence d'exploitation d'un service international à la demande doivent obtenir un permis-programme ou autre autorisation de l'Office avant d'exploiter des vols affrétés en partance du Canada vers toute destination à l'étranger. Les permis et autorisations visent à garantir que les vols affrétés internationaux sont conformes au Règlement sur les transports aériens.

Nombre de permis délivrés

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Vols affrétés de passagers, non revendables, sans participation n/a 465 308 226 179
Vols affrétés de marchandises, non revendables, sans participation n/a 127 150 94 109
Vols de passagers, revendables n/a 65 51 55 63
Total 0 657 509 375 351

Autres activités relatives aux permis d'affrètement

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Exemptions consenties au règlement sur l'affrètement 460 910 849 643 603
Modifications à des permis d'affrètement 9 37 8 9 13

Permis d'affrètement et notifications

Note : Le Règlement sur les transports aériens (RTA) a été modifié le 1er juillet 2019. Des modifications s’imposaient pour tenir compte des réalités du marché. Les types de vols affrétés décrits dans le RTA ainsi que les dispositions relatives aux vols affrétés en provenance du Canada, aux vols affrétés en provenance d’un pays étranger et au dépôt de permis et d’avis ne correspondaient pas aux pratiques et aux modèles d’affaires en vigueur dans ce domaine. Les modifications ont permis de supprimer les termes périmés et de regrouper les types de vols affrétés, dont le nombre est passé de huit à quatre : les vols de passagers en provenance du Canada, revendables ou non revendables, les vols de passagers en provenance d’un pays étranger, et le transport de marchandises.

La nouvelle façon de présenter les données sur l’exploitation des vols affrétés reflète mieux les réalités commerciales. Les vols affrétés étrangers et transfrontaliers (Canada – États-Unis) sont soumis à la même exigence du RTA. Les données n’indiqueront donc plus s’il s’agit d’un vol transfrontalier ou non.

Permis, notifications, et exemptions

  2020-2021 2019-2020
Permis - Approuvé par l'Agence 395 657
Passager non revendables 146 230
Passager revendables 1 65
Passager origine étrangère 124 235
Cargo 127 124
Notifications traitées par le personnel de l'Agence 1521 1524
Passager non revendables 566 738
Passager origine étrangère 458 539
Cargo 497 247
Exempté de demande d'autorisation préalable 2 33
Ambulance 2 23
Cargo 0 10

Note : Le 1er avril 2014, l’Office a accordé à certains transporteurs une exemption les autorisant à exploiter des vols affrétés de dernière minute d’ambulance aérienne et des vols affrétés sans participation pour le transport de marchandises, à la suite de l’élimination par l’Office de son service après les heures de travail. Ces vols ont été traités selon cette nouvelle approche, alors qu’ils compteraient normalement parmi les permis d’affrètement délivrés.

Infrastructure et construction ferroviaires

L'Office autorise des projets précis de construction de lignes de chemin de fer. Si une compagnie de chemin de fer a l’intention de construire une ligne de chemin de fer, elle doit déposer une demande auprès de l’Office conformément à l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada aux fins d’autorisation.

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Ententes déposées – franchissements ferroviaires 2 6 25 25 127
Approbations – emplacement de voie ferrée et construction de franchissements 2 2 0 0 1
Approbations - emplacement de lignes de chemin de fer sur des terrains fédéraux 0 1 0 0 0
Avis de cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer reçus 1 0 6 3 3
Déterminations de la valeur nette de récupération 0 0 0 0 0
Certificats d'aptitude nouveaux, modifiés ou annulés 33 6 4 0 6

Note :

  • Un processus d'examen approfondi a entraîné une diminution des ententes déposées auprès de l'Office durant l'exercice 2014-2015.
  • Inclut les estimations de la valeur nette de récupération effectuées par les membres du personnel à l'entreprise d'un client.

Demandes de licences de cabotage maritime

Le ministre de la Sécurité publique délivre des licences de cabotage aux résidents canadiens qui ont demandé l'autorisation d'amener un navire battant pavillon étranger dans les eaux canadiennes pour effectuer un service ou une activité pendant une période donnée. Pour obtenir une licence, vous devez concurremment en faire la demande à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l'Office.

L'Office détermine si un navire canadien adapté est disponible pour être affecté à l'activité décrite dans la demande. Si l’activité proposée comporte le transport de passagers, l’Office détermine si un service maritime adéquat comparable est offert par un navire canadien.

L'Agence des services frontaliers du Canada ne peut émettre une licence autorisant l'utilisation d'un navire étranger avant que l'Office n'ait fait sa détermination.

Une licence de cabotage n'est émise que lorsqu’aucun navire canadien adapté n'est disponible pour assurer le service ou être affecté à l'activité.

Demandes traitées

  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Approuvées 29 61 73 102 108
Refusées 5 3 8 2 5
Retirées 2 1 5 8 2
Total 36 65 86 112 115
Total contesté 9 4 - - -
Total incontesté 27 61 - - -
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