Statistiques 2020-2021

Survol

Ensemble des décisions rendues par les membres

Nommés par le gouverneur en conseil, les membres de l’Office sont responsables de rendre des décisions et des arrêtés en ce qui a trait aux plaintes officielles ou aux demandes, ainsi que de se pencher sur d’autres questions touchant le réseau de transport national.

En tant que décideurs objectifs et impartiaux d’une instance quasi judiciaire, les membres respectent un code de conduite.

Différends réglés par l'Office

L'Office des transports du Canada veille à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité – et au profit de la prospérité et du tissu social dans l'ensemble du pays. Un des moyens employés par l’Office pour s’acquitter de ce mandat consiste à aider à régler les différends grâce à une série d’approches dont certaines sont relativement informelles, comme la facilitation et la médiation, et d’autres sont plus officielles, comme l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

Différends réglés par facilitation

Différends réglés par médiation

Différends réglés par le processus décisionnel formel

Différends réglés par arbitrage

Application de la loi

L'OTC est déterminé à assurer efficacement la surveillance et le respect de la conformité de l'industrie avec les dispositions législatives et réglementaires, ce qui est dans l'intérêt des voyageurs, des expéditeurs et des entreprises de transport qui respectent les règles, et ne devraient pas être soumis à la concurrence déloyale de ceux qui ne le font pas. Les agents verbalisateurs de l’Office effectuent des inspections périodiques et des enquêtes ciblées pour s’assurer que les fournisseurs de services se conforment à la Loi sur les transports au Canada, au Règlement sur les transports aériens et au Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

Aussi, les agents verbalisateurs de l'Office vérifient ponctuellement si les annonces publicitaires respectent la réglementation sur la publicité des prix tout compris des billets d'avion.

Inspections et enquêtes

Infractions

Les agents verbalisateurs peuvent imposer une amende (sous forme de sanctions administratives pécuniaires) lorsque certaines dispositions des lois et des règlements suivants ont été enfreintes :

• Loi sur les transports au Canada
• Règlement sur les transports aériens
• Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience

Les agents verbalisateurs doivent déterminer s'il convient de prendre une mesure chaque fois que les membres constatent une infraction à l'égard de ces dispositions. Les amendes peuvent atteindre 5 000 $ par infraction pour une personne physique et 25 000 $ pour une personne morale, selon le type d'infraction. De plus, dans le cas de certaines infractions liées au transport ferroviaire, l’amende peut atteindre 100 000 $.

Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur

Nombre de plaintes relatives au transport aérien et résultats

L'Office des transports du Canada peut aider à résoudre les plaintes relatives au transport aérien à l'intérieur, à destination et en provenance du Canada. Le rôle de l'OTC est d'assurer que la ligne aérienne a respecté les conditions énoncées dans le contrat avec la ligne aérienne et que les deux parties ont tenu leurs engagements. L'Office peut également traiter des cas plus complexes, par exemple si un passager estime que le contrat de la compagnie aérienne est imprécis, injuste, déraisonnable ou discriminatoire. Certaines questions courantes avec lesquelles l'Office peut vous aider : retards de vols, annulations de vols, correspondances manquées, irrégularités des horaires; bagages perdus, endommagés ou retardés; refus d'embarquement en raison d'une surréservation.

Nouvelles plaintes et plaintes reportées de la periode de rapport précédente

Issue de la plainte

Nombre de plaintes en cours de traitement en fin d'exercice (31 mars)

Nombre de plaintes réglées (par transporteur)

Nombre de plaintes réglées contre des transporteurs canadiens

Nombre de plaintes réglées contre des transporteurs américains

Nombre de plaintes réglées contre des transporteurs européens

Nombre de plaintes réglées contre des transporteurs étrangers

Questions soulevées dans les plaintes sur le transport aérien

L'Office est tenu, en vertu de la Loi sur les transports au Canada de fournir un aperçu de toutes les plaintes relatives au transport aérien qu'il traite - même celles qui soulèvent une question sur laquelle l'Office ne peut se pencher. Ces questions sont présentées séparément.

Apprenez-en davantage sur les types de plaintes que l'Office peut ou non traiter.

Questions – tous les transporteurs

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2020-2021)

Autres statistiques

Loi canadienne sur l’accessibilité (modifications au paragraphe 42(2) de la LTC)

Transporteurs titulaires d'une licence de l'Office

L'Office est l'autorité canadienne délivrant les licences de services aériens offerts au public. L'Office délivre aux demandeurs canadiens des licences d'exploitation de services aériens intérieurs. Il délivre aussi des licences d'exploitation de services internationaux réguliers et à la demande, en partance et à destination du Canada.

Nombre total de licences

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2020-2021)

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2020-2021)

Activités liées à la délivrance de licences aériennes

Permis d'affrètement

Un service d'affrètement pour vols internationaux est un service international à la demande qui est exploité en vertu d'une entente contractuelle entre un transporteur aérien et un affréteur. Les transporteurs détenant une licence d'exploitation d'un service international à la demande doivent obtenir un permis-programme ou autre autorisation de l'Office avant d'exploiter des vols affrétés en partance du Canada vers toute destination à l'étranger. Les permis et autorisations visent à garantir que les vols affrétés internationaux sont conformes au Règlement sur les transports aériens.

Nombre de permis délivrés

Autres activités relatives aux permis d'affrètement

Permis d'affrètement et notifications

Permis, notifications, et exemptions

Infrastructure et construction ferroviaires

L'Office autorise des projets précis de construction de lignes de chemin de fer. Si une compagnie de chemin de fer a l’intention de construire une ligne de chemin de fer, elle doit déposer une demande auprès de l’Office conformément à l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada aux fins d’autorisation.

Demandes de licences de cabotage maritime

Le ministre de la Sécurité publique délivre des licences de cabotage aux résidents canadiens qui ont demandé l'autorisation d'amener un navire battant pavillon étranger dans les eaux canadiennes pour effectuer un service ou une activité pendant une période donnée. Pour obtenir une licence, vous devez concurremment en faire la demande à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l'Office.

L'Office détermine si un navire canadien adapté est disponible pour être affecté à l'activité décrite dans la demande. Si l’activité proposée comporte le transport de passagers, l’Office détermine si un service maritime adéquat comparable est offert par un navire canadien.

L'Agence des services frontaliers du Canada ne peut émettre une licence autorisant l'utilisation d'un navire étranger avant que l'Office n'ait fait sa détermination.

Une licence de cabotage n'est émise que lorsqu’aucun navire canadien adapté n'est disponible pour assurer le service ou être affecté à l'activité.

Demandes traitées