Sunwing Airlines Inc. - Procés-verbal de violation

À :  Sunwing Airlines Inc.
27 Fasken Drive
Etobicoke, (Ontario)
M9W 1K6

Date : April 8, 2019
Numéro : 19-01627
Amende : 694 500 $ CAD
Agent verbalisateur : Simona Sasova

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Sunwing Airlines Inc. a commis les violations suivantes contrairement au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens:

(A1)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG026 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A2)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG306 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A3)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG307 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A4)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG308 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A5)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG309 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A6)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG379 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A7)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG426 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A8)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG427 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A9)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG428 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A10)  Le ou vers le 18 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG435 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A11)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG436 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A12)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG442 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A13)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG471 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A14)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG513 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A15)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG601 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A16)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG621 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A17)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG627 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A18)  Le ou vers le 18 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG642 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A19)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG653 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A20)  Le ou vers le 18 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG659 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A21)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG684 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A22)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG685 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A23)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG689 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A24)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG746 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(A25)  Le ou vers le 14 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG793 un bon de repas alors que le vol  a été retardé et que le retard entre l'heure de départ prévue et l'heure de départ réelle a excédé 4h contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(B1)  Le ou vers le 14 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(b) son tarif international régulier, alors que le vol SWG793 a été retardé de plus de 8 heures et que le délai impliquait une nuitée, en omettant de payer aux passagers le prix d'une chambre d'hôtel et le coût du transfert de l'aéroport vers l'hôtel pour les passagers dont le voyage n'avait pas débuté à l'aéroport ou le délai a eu lieu contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(C1)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(3)(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG063 l'option de recevoir un remboursement du prix total du billet au montant auquel il a été acheté ou une portion du prix de celui-ci ou l'option pour le passager d'accepter le transport pour la destination prévue par le passager aussitôt que possible sans frais additionnels contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(C2)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(3)(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG306 l'option de recevoir un remboursement du prix total du billet au montant auquel il a été acheté ou une portion du prix de celui-ci ou l'option pour le passager d'accepter le transport pour la destination prévue par le passager aussitôt que possible sans frais additionnels contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(C3)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(3)(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG410 l'option de recevoir un remboursement du prix total du billet au montant auquel il a été acheté ou une portion du prix de celui-ci ou l'option pour le passager d'accepter le transport pour la destination prévue par le passager aussitôt que possible sans frais additionnels contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(C4)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(3)(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG436 l'option de recevoir un remboursement du prix total du billet au montant auquel il a été acheté ou une portion du prix de celui-ci ou l'option pour le passager d'accepter le transport pour la destination prévue par le passager aussitôt que possible sans frais additionnels contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(C5)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(3)(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG515 l'option de recevoir un remboursement du prix total du billet au montant auquel il a été acheté ou une portion du prix de celui-ci ou l'option pour le passager d'accepter le transport pour la destination prévue par le passager aussitôt que possible sans frais additionnels contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(C6)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(3)(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG600 l'option de recevoir un remboursement du prix total du billet au montant auquel il a été acheté ou une portion du prix de celui-ci ou l'option pour le passager d'accepter le transport pour la destination prévue par le passager aussitôt que possible sans frais additionnels contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(C7)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(3)(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG682 l'option de recevoir un remboursement du prix total du billet au montant auquel il a été acheté ou une portion du prix de celui-ci ou l'option pour le passager d'accepter le transport pour la destination prévue par le passager aussitôt que possible sans frais additionnels contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(C8)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(3)(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG684 l'option de recevoir un remboursement du prix total du billet au montant auquel il a été acheté ou une portion du prix de celui-ci ou l'option pour le passager d'accepter le transport pour la destination prévue par le passager aussitôt que possible sans frais additionnels contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(C9)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(3)(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG688 l'option de recevoir un remboursement du prix total du billet au montant auquel il a été acheté ou une portion du prix de celui-ci ou l'option pour le passager d'accepter le transport pour la destination prévue par le passager aussitôt que possible sans frais additionnels contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(C10)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(3)(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG732 l'option de recevoir un remboursement du prix total du billet au montant auquel il a été acheté ou une portion du prix de celui-ci ou l'option pour le passager d'accepter le transport pour la destination prévue par le passager aussitôt que possible sans frais additionnels contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(C11)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(3)(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG746 l'option de recevoir un remboursement du prix total du billet au montant auquel il a été acheté ou une portion du prix de celui-ci ou l'option pour le passager d'accepter le transport pour la destination prévue par le passager aussitôt que possible sans frais additionnels contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D1)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG022 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D2)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG026 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D3)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG030 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D4)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG063 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D5)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG068 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D6)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG031 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D7)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG218 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D8)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG271 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D9)  Le ou vers le 14 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG302 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D10)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG305 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D11)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG306 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D12)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG307 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D13)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG308 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D14)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG309 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D15)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG378 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D16)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG379 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D17)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG406 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D18)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG407 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D19)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG410 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D20)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG411 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D21)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG412 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D22)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG413 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D23)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG420 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D24)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG421 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D25)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG426 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D26)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG427 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D27)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG428 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D28)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG429 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D29)  Le ou vers le 18 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG434 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D30)  Le ou vers le 18 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG435 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D31)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG436 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D32)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG437 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D33)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG442 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D34)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG471 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D35)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG511 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D36)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG513 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D37)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG514 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D38)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG515 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D39)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG516 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D40)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG517 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D41)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG518 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D42)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG519 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D43)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG520 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D44)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG538 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D45)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG600 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D46)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG620 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D47)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG621 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D48)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG626 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D49)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG627 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D50)  Le ou vers le 18 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG642 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D51)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG653 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D52)  Le ou vers le 18 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG653 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D53)  Le ou vers le 18 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG659 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D54)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG682 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D55)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG683 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D56)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG684 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D57)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG684 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D58)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG685 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D59)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG688 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D60)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG689 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D61)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG706 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D62)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG730 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D63)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG732 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D64)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG746 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D65)  Le ou vers le 14 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG752 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D66)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG781 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D67)  Le ou vers le 14 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG793 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D68)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG535 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D69)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG715 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(D70)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(1)(f) de son tarif international régulier, en ne faisant pas les efforts raisonnables d'informer les passagers du vol SWG731 des retards ou des changements d'horaires et des raisons pour le retard ou changements d'horaires contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E1)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG026 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E2)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG068 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E3)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG031 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E4)  Le ou vers le 18 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG031 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E5)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG208 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E6)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG218 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E7)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG343 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E8)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG406 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E9)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG410 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E10)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG411 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E11)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG420 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E12)  Le ou vers le 17 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG428 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E13)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG436 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E14)  Le ou vers le 14 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG439 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E15)  Le ou vers le 14 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG443 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E16)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG513 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E17)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG514 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E18)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG515 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E19)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG538 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E20)  Le ou vers le 14 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG603 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E21)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG627 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E22)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG680 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E23)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG684 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E24)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG685 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E25)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG715 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E26)  Le ou vers le 14 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG727 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E27)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG731 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E28)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG732 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E29)  Le ou vers le 14 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG753 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(E30)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 15(4)(b) son tarif international régulier, en n'informant pas les passagers du vol SWG781 de l'état de leur bagages contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 2500$

(F1)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(c) son tarif international régulier, en n'offrant pas aux passagers du vol SWG218 alors que ceux-ci étaient à bord de l'aéronef, l'opportunité de débarquer de l'aéronef jusqu'à l'heure de départ alors que le vol a été retardé de plus de 90 minutes contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 90000$

(F2)  Le ou vers le 14 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(c) son tarif international régulier, en n'offrant pas aux passagers du vol SWG302 alors que ceux-ci étaient à bord de l'aéronef, l'opportunité de débarquer de l'aéronef jusqu'à l'heure de départ alors que le vol a été retardé de plus de 90 minutes contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 86500$

(F3)  Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(c) son tarif international régulier, en n'offrant pas aux passagers du vol SWG535 alors que ceux-ci étaient à bord de l'aéronef, l'opportunité de débarquer de l'aéronef jusqu'à l'heure de départ alors que le vol a été retardé de plus de 90 minutes contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 94500$

(F4)  Le ou vers le 15 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(c) son tarif international régulier, en n'offrant pas aux passagers du vol SWG714 alors que ceux-ci étaient à bord de l'aéronef, l'opportunité de débarquer de l'aéronef jusqu'à l'heure de départ alors que le vol a été retardé de plus de 90 minutes contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.

Pénalité administrative pécuniaire: 81000$

La disposition sus mentionnée a été désignée en vertu du Règlement sur les textes désignés, DORS/99-244, et les procédures relatives aux amendes établies aux articles 180 à 180.8 de la LTC  s’appliquent.

Une copie des preuves à l’appui de cette allégation ont été déposées auprès de l’Office des transports du Canada, au 15, rue Eddy, Gatineau (Québec), et peuvent être révisées selon des arrangements pris à l’avance pendant les heures d’ouverture, en communiquant avec Simona Sasova, Gestionnaire, Surveillance et conformité, au 819-953-9786.

L’amende de 694 500 $ CAD doit être payée à l’ordre du « Receveur général du Canada » au plus tard à la date indiquée ci-dessous et le paiement versé à l’adresse suivante :

L’Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario),
Canada K1A 0N9

Le paiement peut être fait par chèque certifié ou par mandat et devrait être accompagné d’une copie de cet avis.

L’amende doit être payée avant la date suivante : le 10 mai 2019

Le paiement sera accepté en règlement de l’amende imposée; aucune poursuite ne pourra être intentée par la suite contre Sunwing Airlines Inc, pour la même violation en vertu de la Partie VI de la LTC.

Si vous désirez que la décision de l’agent verbalisateur soit revue par le Tribunal d’appel des transports du Canada, vous devez déposer une demande écrite en ce sens au plus tard à la date indiquée ci-dessus ou dans tout autre délai que le Tribunal pourrait accorder sur demande.  Les demandes de révision doivent être déposées au Greffe, Tribunal d’appel des transports du Canada, 333, avenue Laurier Ouest, pièce 1201, Ottawa (Ontario) K1A 0N5.  Le numéro de téléphone est le 613-990-6906.

Le Tribunal vous citera à comparaître afin d’entendre les allégations contre vous.  Conformément à l’équité procédurale et à la justice naturelle, vous aurez pleinement l’occasion de présenter des preuves et des arguments relativement à la ou aux présumées violations avant que le Tribunal rende une décision.

Si le montant intégral de l’amende n’est pas reçu au plus tard à la date susmentionnée, ou que le Tribunal n’a pas été saisi d’une demande de révision, vous serez considéré comme coupable de la présumée violation dont fait état le présent avis.  L’Office des transports du Canada pourra obtenir du Tribunal un certificat portant le montant de l’amende précisée dans le présent avis.

Le Tribunal a préparé un guide à l’intention des demandeurs.  On peut se le procurer auprès du greffier au 333, avenue Laurier Ouest, pièce 1201, Ottawa (Ontario) K1A 0N5. 

Téléphone : 613-990 6906, télécopieur : 613-990-9153.

Simona Sasova
Agent verbalisateur désigné

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