Rulings

Kechika Valley Air Ltd. - suspension de licence

Executive Fliteways, Inc. - exemption de l’application de l'article 103.3 du RTA

Hi Fly - Transportes Aéreos, S.A. exerçant son activité sous le nom de Hi Fly, en son nom et au nom de Polskie Linie Lotnicze LOT SA (LOT Polish Airlines SA) - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

J.R. Helicopters, L.L.C. - suspension de licence

Wind River Air Ltd. - suspension de licence

Baffinland Iron Mines LP - licence de cabotage

Dreamline Aviation, LLC - exemption de l’application de l'article 103.3 RTA

Sunwing Airlines Inc. – retards sur l'aire de trafic, retards de vol, annulations de vol, et bagages perdus, endommagés ou retardés à Toronto et à Montréal – questions

Pro Aire Cargo & Consulting, Inc. exerçant son activité sous le nom de PACCAIR - annulation de licence

Noble Drilling Services (Canada) Corporation - licence de cabotage

SIA "PrimeraAir Nordic" exerçant son activité sous le nom de Primera Air - annulation de licence

Western Aircraft, Inc. - suspension de licence

Marie Murphy et Martin Anderson contre VIA Rail Canada Inc. - Plainte relative aux transports accessibles

China Eastern Airlines Corporation Limited exerçant également son activité sous le nom de China Eastern Airlines et de China Eastern (China Eastern), en son nom et au nom d’Etihad Airways - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Med Services, LLC exerçant son activité sous le nom d'Executive Aircraft Charter Service - suspension de licence

Dumont Aircraft Charter, LLC - suspension de licence

Valley Air Service, Inc. - suspension de licence

Air Partners Corp. - exemptions des alinéas 33.1b) et 73(2)(c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA.

ExecuJet Europe A/S exerçant son activité sous le nom d'ExecuJet - exemptions de l'alinéa 33.1b), du sous-alinéa 73(2)c)(i) et de l'article 33.2 du RTA