Rulings

Volga-Dnepr Airlines, en son nom et au nom de Cargologicair Ltd. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Select Aero Inc. exerçant son activité sous le nom de Select Aero et de Select Aviation - licence intérieure

Comlux Malta Limited - exemptions de l’alinéa 33.1b), du sous-alinéa 73(2)c)(i) et de l'article 33.2 du RTA

Eastern Airlines, LLC - licence internationale service régulier

Jeffrey Osborne et Mary Anne Parkinson contre WestJet.- plainte des consommateurs

Nicholas Services, LLC exerçant son activité sous le nom de Nicholas Air - suspension de licence

Bearskin Lake Air Service LP, représentée par son commandité, Bearskin GP Inc. exerçant son activité sous le nom de Bearskin Airlines - annulation de licences

Premier Air Charters, Inc., exerçant son activité sous le nom de Premier Air - suspension de licence

Air Italy S.p.A. - annulation de licences

Centaero Aviation Ltd. - exemptions des l’alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

Sunwing Airlines Inc et TUI Airlines Belgium N.V. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Transport Passion R Inc. - suspension de licence

Air Italy S.p.A. exerçant son activité sous le nom d'Air Italy - licence internationale à la demande

Jet Airways (India) Limited, en son nom et au nom de Hong Kong Airlines Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

OIA Air Corp. - suspension de licence

American Jet International Corporation - suspension de licence

Algoma Tankers Ltd. - licence de cabotage

Petro Nav Inc. - licence de cabotage

Ronald Louis Emond exerçant son activité sous le nom d'Air Direct Airways - suspension de licence