Rulings

Angela Maria Rotilio contre Air Canada, exerçant son activité sous le nom d'Air Canada rouge et d'Air Canada Cargo - plainte des consommateurs

Tug and Barge Ltd. - licence de cabotage

Skyservice Aviation d'Affaires Inc. - exemptions des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA.

2106701 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de NovaJet - exemptions des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA.

Irving Oil Commercial GP - licence de cabotage

Irving Oil Commercial GP - licence de cabotage

Cat Aviation AG - exemptions de l'alinéa 33.1b), du sous alinéa 73(2)c)(i) et de l'article 33.2 du RTA

Tripat Kapur contre Jet Airways (India) Limited. - plainte des consommateurs

Executive Flight Services, LLC exerçant son activité sous le nom d'Executive Airshare - exemption de l’application de l'article 103.3 du RTA

Fednav Limited - licence de cabotage

Petro Nav Inc. - licence de cabotage

Express Aviation Charter Management, LLC exerçant son activité sous le nom d'Express Air Medical Transport - licence internationale à la demande et exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la LTC

Aerolineas Ejecutivas, S.A. de C.V. - suspension de licence

GoJet Airlines LLC - licence internationale à la demande

Singapore Airlines Limited - exemptions de certaines dispositions du RTA.

OpenSkies exerçant son activité sous le nom de LEVEL, en son nom et au nom de Plus Ultra Lineas Aéreas S.A - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Irving Oil Commercial GP - licence de cabotage

chemins de fer nationaux du Canada, au nom de The Toronto Terminals Railway Company Limited - modification du certificat d'aptitude

Binter Canarias, SA exerçant son activité sous le nom de Binter Canarias (Binter), en son nom et au nom de Sata Internacional - Azores Airlines, S.A. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA