Rulings

Jetset Airlines, LLC - suspension de licence

Longtail Aviation International Limited  - exemptions de l’’alinéa 33.1b), du sous‑alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du RTA

2610721 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Clark’s Air Service - licence intérieure

Dolphin Atlantic, Inc. - suspension de licence

Sunrise Aviation, Inc. - suspension de licence

Exec Air Montana, Inc. - suspension de licence

Air Excursions LLC exerçant son activité sous le nom d’Alaska Seaplanes - licence internationale à la demande

Southeast Aviation, LLC - suspension de licence

SP Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom de GoodJET - exemption de l’article 103.3 du RTA

IT International Telecom Canada Inc. - licence de cabotage

Hassan Salam contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d'Air Canada rouge et d'Air Canada Cargo - plainte des consommateurs

NARL Refining Limited Partnership - licence de cabotage

Sylvain Unvoy et al., en son nom et au nom de cinq autres personnes, contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d'Air Canada rouge et d'Air Canada Cargo - plainte des consommateurs

FN Aircraft Limited Partnership, par l’entremise de son commandité FN Aircraft Corp - suspension de licences

Executive Airlines SL - exemptions de l’alinéa 33.1b), du sous‑alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du RTA

Mountain Aviation, Inc. - exemption de ll’article 103.3 du RTA

Algoma Central Corporation - licence de cabotage

Silvertip Aviation Ltd. - suspension de licences

SC Aviation, Inc. - exemption de l’article 103.3 du RTA