Rulings

Tessie Bencker contre Icelandair ehf - plainte des consommateurs

Iberia, Lineas Aereas De Espana, S.A. (Iberia Air Lines of Spain) et OpenSkies exerçant son activité sous le nom de LEVEL - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Netjets-Transportes Aéreos, S.A. - exemptions de l’alinéa 33.1b), du sous‑alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du RTA

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - Calcul de l’indice des prix composite afférent au volume pour 2018‑2019 requis dans le cadre du programme du revenu admissible maximal

FAI rent-a-jet Aktiengesellschaft exerçant son activité sous le nom de Flight Ambulance International - autorisation d’exploiter des vols affrétés urgents de dernière minute d’ambulance aérienne entre le Canada et des pays autres que l’Allemagne 

Helifor Industries Limited - suspension de licence

Chrono Aviation inc. - exemptions des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - Coût du capital relatif au transport du grain de l’Ouest pendant la campagne agricole 2018-2019

EgyptAir - autorisation extrabilatérale afin de lui permettre d'exploiter un vol hebdomadaire supplémentaire

Atlas Air, Inc. - exemptions de certaines dispositions du RTA

Storm Flying Service, Inc. - suspension de licence

Scott Richard Aviation Services, Inc. - suspension de licence

Island Tug and Barge Ltd. - licence de cabotage

Syed Sohail Abbas contre Pakistan International Airlines - plainte des consommateurs

Norwegian Air International Limited - licence internationale à la demande

Hi Fly Ltd. exerçant son activité sous le nom de Hi Fly Malta, en son nom et au nom de Sata Internacional - Azores Airlines, S.A. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Mohammad Naeem contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - plainte des consommateurs

OpenSkies exerçant son activité sous le nom de LEVEL - licence internationale  - service régulier entre la Communauté européenne et ses États membres et le Canada

Morcom Aviation Services, Inc. exerçant son activité sous le nom de Regal Air - licence internationale à la demande