Rulings

Seadrill Canada Ltd. - licence de cabotage

Cinco Air Charter, LLC. - suspension de licence

Algoma Tankers Ltd. - licence de cabotage

Petro‑Nav Inc. - licence de cabotage

Petro‑Nav Inc. - licence de cabotage

Ville d'Ottawa - Détermination de savoir si la Ville d'Ottawa a contrevenu à la partie III, section V de la LTC, en cessant effectivement l'exploitation d'un tronçon de sa ligne de la rivière des Outaouais sans se conformer au processus obligatoire de cessation d'exploitation.

Air Carriage, Inc. - licence internationale à la demande

Jodhan c. Greater Toronto Airports Authority - Plainte relative aux transports accessibles

Muhammad Jamil Ahmad et Yasmin Jamil - plainte des consommateurs

Sunwing Airlines Inc. (Sunwing) et Travel Service, a.s. - Modification à la détermination no A-2017-205

Bullock Charter, Inc. - annulation de licence

Alaska Marine Lines Inc. - licence de cabotage

Jeffrey Cuthbert contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - plainte des consommateurs

Acropolis Aviation Limited - exemptions de l’alinéa 33.1b), du sous‑alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du RTA

Jairus Abuya contre Ethiopian Airlines Enterprise exerçant son activité sous le nom d’Ethiopian Airlines - plainte des consommateurs

Freedom Aviation, Inc. - suspension de licence

Sun Air Jets, LLC exerçant son activité sous le nom de Sun Air, de Sun Air Executive Flight Center et de Sun Air Jets - exemption de l’article 103.3 du RTA

Asif Uz Zaman, en son nom et aux noms de son épouse, Jehan Jamir Rumkey, et de leurs enfants mineurs contre Saudi Arabian Airlines Corporation exerçant son activité sous le nom de Saudi Arabian Airline - plainte des consommateurs

Clay Lacy Aviation, Inc. - exemption de l’article 103.3 du RTA