Rulings

Mark Kenny et Maia Gwynne contre China Southern Airlines- plainte des consommateurs

Morningstar Partners Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Aurora Jet Partners - exemptions des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

MK contre Air Canada - plainte des consommateurs

One Ocean Expeditions Inc. - licence de cabotage

Transocean Canada Drilling Services Ltd. - licence de cabotage

Transocean Canada Drilling Services Ltd. - licence de cabotage

Petroleum Geo Services - licence de cabotage

Executive Jet Management, Inc - exemption de l’application de l'artcle 103.3 du RTA

Acropolis Aviation Limited - exemptions de l’alinéa 33.1b), du sous-alinéa 73(2)c)(i) et de l'article 33.2 du RTA

Selwyn Pieters contre WestJet - plainte des consommateurs

VistaJet Limited - exemptions de l’alinéa 33.1b), du sous-alinéa 73(2)c)(i) et de l'article 33.2 du RTA

Thuvaraha Satheeswaran et Jeyaratnam Satheeswaran, en leurs noms et au nom de leurs enfants mineurs, contre Qatar Airways et American Airlines, Inc. - plainte des consommateurs

Virgin Atlantic Airways Limited, en son nom et au nom de Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, N.V. (K.L.M. Royal Dutch Airlines) - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Prism Helicopters, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Arctic Prism Helicopters - suspension de licence

Virgin Atlantic Airways Limited, en son nom et au nom de Société Air France exerçant son activité sous le nom d'Air France. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Qatar Executive W.L.L. exerçant son activité sous le nom de Qatar Executive - licence internationale à la demande

Horizon Air Industries Inc. - Pour révision de la lettre d’avertissement qui a été émise relativement à une contravention du paragraphe 116(2) du RTA

Chrono Jet inc. - licence intérieure

Citation Associates, Inc. exerçant son activité sous le nom de Santa Barbara Executive Jet - suspension de licence