Rulings

North Star Air Ltd. - licence intérieure

Helidosa Aviation Group, S.A. - autorisation d’exploiter des vols affrétés urgents de dernière minute d’ambulance aérienne entre le Canada et des pays autres que la République Dominicaine.

Fabien Zeitoun contre Air Canada - plainte des consommateurs

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d'Air Canada rouge et d'Air Canada Cargo, en son nom et au nom d'Air Transat A.T. Inc. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Galaxy Airways Inc. - exemption des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA.

AirTran Airways, Inc. - annulation de licence

I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de Execaire, a Division of I.M.P. Group Limited; Air 500, a Division of I.M.P. Group Limited - exemption de l’application

Vee Neal Aviation, Inc. (licenciée). - suspension de licence

Colm Heaney et al. contre Air Canada - plainte des consommateurs

Executive Airlines SL - annulation de licence

Qatar Executive W.L.L. exerçant son activité sous le nom de Qatar Executive  - exemption de l’application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA).

IPT 135, LLC - annulation de licence

Regency Air, LLC - licence internationale à la demande et exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.

World Class Jet, LLC exerçant son activité sous le nom de Leviate Jet Management - exemption de l’article 103.3 du RTA.

Limited Liability Company "Vulkan Air" exerçant son activité sous le nom de Vulkan Air - licence internationale à la demande et exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la LTC

SMK Tanker Agency Inc. - licence de cabotage

Air Belgium SA - licence internationale à la demande

Algoma Tankers Ltd. - licence de cabotage

Zahid Hussain et Mamoona Farid et leurs enfants mineurs contre Etihad Airways - plainte des consommateurs