Rulings

DOF Subsea Canada Corp. - licence de cabotage

Lake Placid Airways, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Adirondack Flying Service - suspension de licence

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - licences internationales provisoires - service régulier entre le Canada et divers pays

Caravan Stage Society au nom de National Caravan Stage Company Inc. - licence de cabotage

Louis Archambault contre Cubana de Aviacion S.A. - plainte des consommateurs

Aero‑Tech Services, Inc. - licence internationale à la demande et exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la LTC

Bradley Air Services Limited exerçant également son activité sous le nom de, entre autres, First Air, en son nom et au nom de Lynden Air Cargo, LLC exerçant son activité sous le nom de Lynden Air Cargo et de Loken Aviation - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Premier Air, Inc. exerçant son activité sous le nom de Premier Private Jets - licence internationale à la demande

Edward Diogo, en son nom et au nom de Jacquelyn Diogo, Maria Diogo et Maria Pereira contre Tap Air Portugal - plainte des consommateurs

Albinati Aviation Ltd. exerçant son activité sous le nom d’Albinati Aviation - exemptions de l’alinéa 33.1b), du sous alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du RTA

Canadian Yacht Charters - licence de cabotage

Silvertip Aviation Ltd. - suspension de licences

Rendez-Vous 2017 Tall Ships Regatta - licences de cabotage

XOJet, Inc. - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

- plainte des consommateurs

Global Aviation, Inc. - exemption de l’article 103.3 du RTA

Dumont Aircraft Charter, LLC - exemption de l’article 103.3 du RTA

Petro‑Nav Inc. - licence de cabotage

Air Liaison Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Liaison - suspension de licence