Rulings

Don Davis Aviation, Inc. - suspension de licence

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo, en son nom et au nom d’All Nippon Airways Co., Ltd. et de ses sociétés affiliées ANA WINGS Co., Ltd. et Air Japan Co., Ltd.  - approbation en vertu de l'article 60 de la LTC et de l'article 8.2 du RTA

Petro-Nav Inc. - licence de cabotage

Irving Oil - licence de cabotage

The Toronto Shuttle Inc. - licence intérieure

Cat Aviation AG - exemptions de certaines dispositions du RTA

Cat Aviation AG - licence internationale à la demande

FAI rent-a-jet Aktiengesellschaft exerçant son activité sous le nom de Flight Ambulance International - exemptions de l’alinéa 33.1b), du sous-alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du RTA 

Mariève Poliquin contre Air Canada - plainte des consommateurs

Triair (Bermuda) Limited exerçant son activité sous le nom de Triair - exemptions de l’alinéa 33.1b), du sous‑alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du RTA

WestJet, en son nom et au nom de Hong Kong Airlines Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Deborah Gajdosik contre WestJet - Plainte relative aux transports accessibles

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - plainte des consommateurs

Air 7, LLC - licence internationale à la demande

Aerovias de Mexico S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom d’AeroMexico et El Al Israel Airlines Ltd. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

“Airline” “Ukraine-AirAlliance” Private Joint Stock Company exerçant son activité sous le nom de PJSC “UAA” - exemptions de l’application de certaines dispositions du RTA

Jennely Mardenborough et Sigmond Salome contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge - plainte des consommateurs

Comlux Aruba N.V. - exemptions de l’alinéa 33.1b), du sous‑alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du RTA

Cathay Pacific Airways Limited - autorisation extrabilatérale