Rulings

Service international régulier - 1263343 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom d'EnerJet - Canada et République coopérative de Guyana

Annulation - Hayes Helicopter Services Limited

Exec 1 Aviation, Inc. - Service international à la demande - licence no 030120

Exemption de l'article 58 de la Loi sur les transports au Canada - Astar Air Cargo, Inc.

Northwest Flyers, Inc. - Service international à la demande - licence no 100094

Service international à la demande - Air Taxi, Inc.

Exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada - Air Taxi, Inc.

Licence de cabotage - SNC-Lavalin Environment, Division of SNC-Lavalin Inc.

Société Air France exerçant son activité sous le nom d'Air France, en son nom et au nom d'Alaska Airlines, Inc. - Paragraphe 78(2) et l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada et l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens

Annulation - North Star Air Cargo, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Cargo Carriers

Livingston S.p.A. - Service international à la demande - licence no 090020

Levée de suspension - Rugby Aviation, L.L.C. exerçant son activité sous le nom de Northwest Sky Ferry

Coastal Helicopters, Inc. - Service international à la demande - licence no 967326

Bemidji Aviation Services, Inc. - Service international à la demande - licence no 967558

Annulation - Era Med LLC

Exemption de l'application de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens - Caribbean Airlines Limited

Chicago Business Air Charter, Inc. - Service international à la demande - Licence no 000133

Exemptions de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens - Kalitta Charters, LLC

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Quinte Ouest