Rulings

Annulation - Pegasus Elite Aviation, LLC

Licence de cabotage - Marine Atlantique S.C.C.

Licence de cabotage - Sisters Under Sail Corp.

Exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada - Corporate Flight Management, Inc.

Entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et l'Agence Parcs Canada

Entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le District municipal de Foothills No 31

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Canton de Ramara

Blue Bell Air, LLC - service international à la demande - licence no 060063

Alaska Airlines, Inc., en son nom et au nom d'Air Pacific Limited - article 60 de la Loi sur les transports au Canada et l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens

Levée de suspension - Wings Aloft, Inc. exerçant son activité sous le nom de Wings Express et Wings

Parachutisme Adrénaline Inc. - service intérieur (petits aéronefs) et d'un service intérieur (aéronefs tout‑cargo)

Air Canada - Paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada - service aérien international, sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs et d'aéronefs tout-cargo, entre le Canada et le Rwanda

Air Canada - Paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada - service aérien international, sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs et d'aéronefs tout-cargo, entre le Canada et le Burkina Faso

Air Canada - Paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada - service aérien international, sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs et d'aéronefs tout-cargo, entre le Canada et l'Ouganda

Vent Airlines, Inc. - internationale service à la demande - licence no 070109.

Armstrong Air Charter Service Ltd. - licence intérieure - licence no 990053

Exemption - JATO Charters, LLC

Service international régulier - Air Canada

Service international à la demande - JATO Charters, LLC