Rulings

Modification de licences - Air Canada

Annulation de licences et exemption de l'application de l'article 58 - Air Canada, en son nom et au nom d'Air Canada Régional Inc. s/n d'Air Nova, d'Air Alliance, d'Air Ontario, d'AirBC ou de Canadien Régional, d'Air BC Limited s/n AirBC et de Lignes Aériennes Canadien Régional (1998) Ltée s/n Canadien Régional

Exemption de l'application de l'article 58 - Air Canada, en son nom et au nom de Canadi*n

Exemption de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens - Alkan Air Ltd.

Service international à la demande - Hélicoptères Panorama Ltée

Service intérieur - Hélicoptères Panorama Ltée

Levée de suspension - Capital Aviation Corporation

Service international à la demande - Remote Helicopters (NWT) Ltd.

Autorisations de transporter du fret international, sous douane - "Varig", S.A. (Viaçao Aérea Rio-Grandense) Varig Brazilian Airlines

Suspension - Pro Air, Inc.

Suspension de sommation - Time-Distance Management Group, Inc. s/n Metro Air

Plainte sur les prix - Winslow M. Oakley vs Air Canada

Annulation - Redwing Airways, Inc.

Location avec équipage - Lignes Aériennes Skyservice Inc. s/n Skyservice et/ou Roots Air, en son nom et au nom d'Airtours International Airways Limited

Autorisations de transporter du fret international, sous douane - Antonov Design Bureau

Modification à l'ordonnance no 119039 - ministère des Transports de la Province de Québec

Plainte sur les prix - Peter Varsek vs Air Canada

Suspension de sommation - Sterling Pacific Air Ltd.

Entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée, CP, la Compagnie de chemin de fer du Nord et la Ville de Québec et la Ville de Sainte-Foy