Rulings

Entente entre le CN CP Niagara-Detroit Partnership et la Municipalité régionale de Haldimand-Norfolk

Suspension - Kananaskis Mountain Helicopters Ltd.

Suivi à la décision no 516-AT-A-2000 - Joseph Dawson vs Aéroport international de Montréal

Suspension de sommation - Cougar Execujet Limited

Suspension de sommation - Nathan Edward Sharpe s/n Outback Air et/ou N.E.S. Enterprises

Plainte - Jim Stephens vs Air Canada et Canadi*n

Partage de code - Canadi*n, en son nom et au nom d'Air New Zealand Limited - Los Angeles et Canada

Plainte sur les prix - Roger Barker vs Air Canada

Détermine si l'épi constitue une voie de cour de triage, une voie d'évitement ou un épi, ou une autre voie auxiliaire - Chalmers Hardenbergh

Entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et la Ville de Cobourg

Partage de code - American Eagle Airlines, Inc., en son nom et au nom de Transportes Aéreos Portugueses, S.A. s/n TAP, S.A., TAP-Air Portugal, Air Portugal et TAP - New York et Montréal

Levée de suspension - Versatile Helicopters Ltd.

Service international à la demande - Euroatlantic Airways - Transportes Aéreos S.A. s/n Euroatlantic Airways

Exemptions de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens - Aviation Fox Inc.

Suspension de sommation - Alpha Aviation, Inc.

Levée de suspension - Skagway Air Service, Inc.

Plainte déposée par Air Canada au sujet de prix offerts par British Airways Plc s/n British Airways

Suspension - 457563 B.C. Ltd. s/n Osoyoos Air

Service international à la demande - 3113990 Canada Inc. s/n Air Laurentian