Rulings

Entente entre le CN et la Ville de Calgary

Entente entre le CN et la Municipalité rurale de North Battleford no 437

Entente entre le CN et la Ville de Tecumseh

Entente entre le CN et la Municipalité rurale de Lake Lenore no 399

Partage de code - Air Canada, en son nom et au nom de Canadi*n et de United Air Lines Inc. - Canada et États-Unis d'Amérique

Exemption de l'application de l'article 64 - Régionnair Inc.

Suspension de sommation - Venture Helicopters (M.K.C.) Incorporated

Suspension - Rivers Aviation, Inc.

Exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Centennial Flight Centre Ltd.

Licence de cabotage - P.F. Collins Customs Broker Ltd., au nom de Petro-Canada

Annulation - Alpine Helicopters Ltd. s/n Canmore Helicopters

Attributions bilatérales additionnelles - Olympic Airways, S.A.

Partage de code - British Airways Plc s/n British Airways, en son nom et au nom de Finnair OYJ - Finlande et au Canada

Révision relativement au procès-verbal de violation - Montmagny Air Service Inc.

Exemptions de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens - Kitty Hawk Charters, Inc. s/n Kalitta Flying Service

Proroger l'autorisation - El Al Israel Airlines Ltd.

Service international à la demande - Aviation Fox Inc.

Partage de code - Air Canada, au nom de Canadian et d'Alitalia-Linee Aeree Italiane, S.p.A. - Canada et Italie

Partage de code - Air Canada, en son nom et au nom d'Air Jamaica Limited - Canada et la Jamaïque