Rulings

Plainte - Ken Stein vs Air Transat A.T. Inc. s/n Air Transat

Demande en vue d'obtenir un passage croisant la voie ferrée du CN - Walter Westlund

Plainte concernant des tarifs - Univers Gestion Multi-Voyages Inc. vs Lignes aériennes Canada 3000 Limitée.

Exemption de l'article 59 - Singapore Airlines Limited

Détermination si le tronçon de voie constitue une voie de cour de triage, une voie d'évitement ou un épi, une autre voie auxiliaire - CP

Suspension de sommation - Star, Inc. s/n Star Aviation

Levée de suspension - 2819651 Canada Inc. s/n Air Outaouais

Service international régulier - American Trans Air, Inc. s/n ATA - États-Unis et Canada

Modification aux ordonnances nos R-15795 et R-32671 - ministère des Transports de la Province de Québec

Modification aux ordonnances nos 124482 et R-32672 - ministère des Transports de la Province de Québec

Partage de code - American Airlines, Inc., en son nom et au nom de Sabena s/n SABENA Belgian World Airlines - Boston et Toronto

Licence de cabotage - Seamont Brokerage & Transport Ltd.

Suspension - K-Air Leasing, Inc.

Licence de cabotage - Algoma Tankers

Suspension - 3 Riv Air Aviation Inc.

Plainte - Steven Fletcher vs Aéroports de Transports Canada

Annulation - Agences d'Affrètement Aérien Inc. s/n Air Montréal et/ou GoAir Citylink

Annulation - Skyejet Aviation Inc. s/n Skyejet

Plainte de Mme Linda McKay-Panos contre Air Canada