Rulings

Suspension de sommation - Parachutisme Aventure Inc. s/n Aéro 3000

Licence de cabotage - Irving Oil Limited

Suspension - The Plane Broker, Inc. s/n Executive Flight Services

Suspension - Cree Lake Air Inc.

Autorisation d'exploiter également un service - Western Express Air Lines Inc.

Licence de cabotage - P.F. Collins Customs Broker Ltd., au nom de Petro-Canada

Service intérieur - Wannecke Air Services Ltd.

Entente entre le CP et le Comté de Newell no 4

Entente entre le CP et le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan

Suspension de sommation - Southeast Air Charter, Inc.

Service international à la demande - Bison Air Corporation

Licence de cabotage - P.F. Collins Customs Broker Ltd., au nom de Coflexip Stena Offshore Newfoundland Limited

Service intérieur - Venture Helicopters Ltd.

Suite à la décision no 475-AT-A-2000 - Sarah Brownstein vs Air Canada

Entente entre le CP et la Ville de Calgary

Entente entre le CP et le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique

Plainte présentée par cinq producteurs primaires de grain relativement à la cessation d'exploitation

Plainte déposée par la Municipalité rurale de Dauphin, la Municipalité rurale d'Ethelbert, le Village d'Ethelbert, la Municipalité rurale de Mountain et la Municipalité rurale de Minitonas relativement à la vente et au transfert par CN de la subdivision Cowan

Exemption - Timberline Aviation, LLC