Rulings

Location avec équipage - Alia - The Royal Jordanian Airline Corporation s/n Royal Jordanian

Suspension - Cross Lake Air Service Ltd.

Entente entre le CN et la Ville de Saint John

Service international à la demande - Abell Aviation Inc.

Révision de la décision no. 103-R-2000 - Maire de Stenen

Partage de code - Chautauqua Airlines, Inc. s/n USAir Express ou US Airways Limited, en son nom et au nom de Trans World Airlines Inc. - États-Unis d'Amérique et Canada

Annulation de l'arrêté no 2000-A-301 - Pem-Air Limited s/n Trillium Air

Entente entre le CN et la Ville de Windsor

Projet d'interrompre son service - Air Alma Inc.

Présumée contravention du paragraphe 173(1) de la Loi sur les transports au Canada - North American Charters Ltd.

Modification à l'ordonnance no 124712 - ministère des Transports de la Province de Québec

Modification à l'ordonnance no 122756 - ministère des Transports de la province de Québec

Entente entre le CN et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le Ministre des Transports de la Province d'Ontario

Entente entre le CN et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le Ministre des Transports de la Province d'Ontario

Service international à la demande - 3793486 Canada Limitée s/n Canadian Helicopters Eastern et Canadian Helicopters Western

Modification à l'ordonnance no 117846 - ministère des Transports de la province de Québec

Exemption - True North, Inc.

Annulation - Wrong Lake Airways Ltd.

Aéro Aventure "Kuei" Inc.