Rulings

Modification à la licence - Astral Aviation, Inc. s/n Skyway Airlines

Modification d'une licence - Nordstress Australia Pty. Limited

Modification à la licence - Continental Airlines, Inc. s/n Continental Airlines

Modification à la licence - Chautauqua Airlines, Inc. s/n USAir Express s/n US Airways Express

Modification aux ordonnances nos 32060 et R-26348 - ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique

Licence de cabotage - Vieux Port Yachting Inc.

Service international à la demande - Nadeau Air Service Inc.

Suspension - Richter & Partners Inc, syndic de faillite d'Air Niagara Express Inc. s/n Regional Premier/Premier Régional

Exemption de l'obligation de détenir une licence intérieure - Lynden Air Cargo, LLC s/n Lynden Air Cargo faisant affaires sous la raison sociale de Loken Aviation

Levée de suspension - Interair Charter Service Ltd.

Service international à la demande - Freight Runners Express, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Charter Express

Levée de suspension - Wapisu Air Inc.

Service international à la demande - 20102 Yukon Inc. s/n Angus Air Charters

Exemption - PS Air, Inc.

Annulation - Consolidated Charter Service, Inc.

Partage de code - Air Canada, en son nom et au nom de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadi*n ou Canadi*n - Canada et Australie

Location avec équipage - Cubana de Aviacion S.A., en son nom et au nom de Transaer International Airlines Limited - Canada - Cuba

Service intérieur - Celtic Tech Jet Limited

Levée de suspension - Dal Aviation Ltd.