Air Transat : Lettre d'accompagnement et procès-verbal de violation
Lettre d'accompagnement
No de cas : 17-05835
30 novembre 2017
Air Transat A.T. Inc.
5959, boul. de la Côte-Vertu
Saint-Laurent (Québec)
H4S 2E6
À l’attention de M. Georges Petsikas
Objet : Procès-verbal de violation – Retard des vols nos 157 et 507 sur l’aire de trafic à l’Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa le 31 juillet 2017
Vous trouverez en pièce jointe un procès-verbal de violation émis aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée sur la question en objet.
Le paiement complet sera accepté en règlement de l'amende imposée. Un crédit à concurrence du montant spécifié sera appliqué et accepté en lieu et place du paiement sur présentation de preuves, à la satisfaction du dirigeant principal de la conformité, à l’égard du montant d'indemnisation accordé aux passagers des vols touchés, ce qui exclut le remboursement des dépenses engagées par ces derniers.
Si vous souhaitez vous prévaloir de cette option, veuillez communiquer avec Simona Sasova, gestionnaire, Surveillance et conformité, au 819-953-9786.
Original signé par :
Carole Girard
Agent verbalisateur désigné
p.j. : Procès-verbal de violation
c.c. Fred Gaspar, dirigeant principal de la conformité
Simona Sasova, gestionnaire, Surveillance et conformité
Procès-verbal de violation
À :
Air Transat A.T. Inc.
5959, boulevard de la Côte-Vertu
Saint-Laurent (Québec)
H4S 2E6
Date : 30 novembre 2017
Numéro : 17-05835
Amende : 295 000 $ CAD
Agent verbalisateur : Carole Girard
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Air Transat A.T. Inc. (Air Transat) a commis les violations suivantes contrairement au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens :
(A) Le 31 juillet 2017, pendant qu'elle subissait un retard sur l'aire de trafic de cinq heures et 51 minutes, lors de l'exploitation du vol no TSC157 au moyen d'un aéronef Airbus A330-200 immatriculé C-GTIS comptant 340 passagers à bord, Air Transat a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en n'appliquant pas correctement les conditions énoncées dans les règles 5.2d) et 21.3c) de son tarif en ce qui a trait à l'offre de consommations et de collations et au débarquement.
(B) Le 31 juillet 2017, pendant qu'elle subissait un retard sur l'aire de trafic de quatre heures et 47 minutes, lors de l'exploitation du vol no TSC507 au moyen d'un aéronef Airbus A310-300 immatriculé C-GPAT comptant 250 passagers à bord, Air Transat a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en n'appliquant pas correctement les conditions énoncées dans les règles 5.2d) et 21.3c) de son tarif en ce qui a trait à l'offre de consommations et de collations et au débarquement.
La disposition sus mentionnée a été désignée en vertu du Règlement sur les textes désignés, DORS/99-244, et les procédures relatives aux amendes établies aux articles 180 à 180.8 de la LTC s’appliquent.
Une copie des preuves à l’appui de cette allégation ont été déposées auprès de l’Office des transports du Canada, au 15, rue Eddy, Gatineau (Québec), et peuvent être révisées selon des arrangements pris à l’avance pendant les heures d’ouverture, en communiquant avec Simona Sasova, Gestionnaire, Surveillance et conformité, au 819-953-9786.
L’amende de 295 000 $ CAD doit être payée à l’ordre du « Receveur général du Canada » au plus tard à la date indiquée ci-dessous et le paiement versé à l’adresse suivante :
L’Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario), Canada K1A 0N9
Le paiement peut être fait par chèque certifié ou par mandat et devrait être accompagné d’une copie de cet avis.
L’amende doit être payée avant la date suivante :
3 janvier 2018
Le paiement sera accepté en règlement de l’amende imposée; aucune poursuite ne pourra être intentée par la suite contre Air Transat A.T. Inc., pour la même violation en vertu de la Partie VI de la LTC.
Si vous désirez que la décision de l’agent verbalisateur soit revue par le Tribunal d’appel des transports du Canada, vous devez déposer une demande écrite en ce sens au plus tard à la date indiquée ci-dessus ou dans tout autre délai que le Tribunal pourrait accorder sur demande. Les demandes de révision doivent être déposées au Greffe, Tribunal d’appel des transports du Canada, 333, avenue Laurier Ouest, pièce 1201, Ottawa (Ontario) K1A 0N5. Le numéro de téléphone est le 613-990-6906.
Le Tribunal vous citera à comparaître afin d’entendre les allégations contre vous. Conformément à l’équité procédurale et à la justice naturelle, vous aurez pleinement l’occasion de présenter des preuves et des arguments relativement à la ou aux présumées violations avant que le Tribunal rende une décision.
Si le montant intégral de l’amende n’est pas reçu au plus tard à la date susmentionnée, ou que le Tribunal n’a pas été saisi d’une demande de révision, vous serez considéré comme coupable de la présumée violation dont fait état le présent avis. L’Office des transports du Canada pourra obtenir du Tribunal un certificat portant le montant de l’amende précisée dans le présent avis.
Le Tribunal a préparé un guide à l’intention des demandeurs. On peut se le procurer auprès du greffier au 333, avenue Laurier Ouest, pièce 1201, Ottawa (Ontario) K1A 0N5. Téléphone : 613-990-6906, télécopieur : 613-990-9153.
Original signé par :
Carole Girard
Agent verbalisateur désigné
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