Annexe 1 : Liste des violation pour 19-06529

Violation no 1

Le ou vers le 14 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TBOX638929, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 2

Le ou vers le 14 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTZX866918, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 3

Le ou vers le 11 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTZX863716, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 4

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTZX856547, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 5

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no LW876843, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 6

Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no SMW738599, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 7

Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTZX861757, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 8

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTZX866799, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 9

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie  des  chemins  de  fer  nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DLRX520110, chargé de "Bars, iron or steel", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 10

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no SOO63868, chargé de "Bars, iron or steel ", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 11

Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GAEX63094, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 12

Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DLRX520026, chargé de "Bars, iron or steel ", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 13

Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DLRX520027, chargé de "Bars, iron or steel", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 14

Le ou vers le 18 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DLRX520100, chargé de "Bars, iron or steel ", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 15

Le ou vers le 22 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DJJX65009, chargé de "Bars, iron or steel", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 16

Le ou vers le 4 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DLRX520110, chargé de "Bars, iron or steel ", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 17

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DLRX520027, chargé de "Bars, iron or steel", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 18

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CEFX32185, chargé de "Bars, iron or steel ", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 19

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TCMX44543, chargé de "Bars, iron or steel", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 20

Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no HKRX60038, chargé de "Bars, iron or steel ", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 21

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CTCX731228, chargé de "Motor fuel", un transport continu en provenance de Rosholt (South Dakota), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 22

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GATX224241, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 23

Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GBRX703646, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 24

Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GATX225785, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 25

Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX160651, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 26

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX160635, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 27

Le ou vers le 1er août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GATX225750, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 28

Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX132361, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 29

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GATX224222, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 30

Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GATX225757, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 31

Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GBRX703646, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 32

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12022, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 33

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12076, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 34

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803036, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 35

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803055, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 36

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380835, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 37

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380912, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 38

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380939, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 39

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382890, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 40

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382988, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 41

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380689, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 42

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381273, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 43

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381295, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 44

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ICE67098, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 45

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12014, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 46

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12105, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 47

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803007, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 48

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380623, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 49

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380532, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 50

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380865, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 51

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381047, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 52

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381285, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 53

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382933, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 54

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382957, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 55

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383070, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 56

Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12012, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 57

Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12048, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 58

Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803849, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 59

Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380841, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 60

Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382400, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 61

Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54847, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 62

Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383134, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 63

Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CP315612, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Saut Ste Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 64

Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CP25061, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10

Violation no 65

Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ICE67026, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 66

Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12026, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 67

Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12033, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 68

Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12091, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 69

Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380881, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 70

Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54845, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 71

Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380685, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 72

Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380827, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 73

Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382824, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 74

Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383023, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 75

Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ESAX66, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Saut Ste Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 76

Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12009, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 77

Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12104, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 78

Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12115, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 79

Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX383078, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 80

Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380554, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 81

Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380702, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 82

Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382927, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 83

Le ou vers le 14 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382880, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 84

Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802972, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 85

Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380734, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 86

Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382810, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 87

Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380823, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 88

Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382963, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 89

Le ou vers le 22 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX383185, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 90

Le ou vers le 22 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383152, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 91

Le ou vers le 22 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ICE67070, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 92

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12021, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 93

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12117, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 94

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803823, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 95

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380929, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 96

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382881, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 97

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54869, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 98

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380709, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 99

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381028, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 100

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382821, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 101

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383002, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 102

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX11980, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 103

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382404, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 104

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX383009, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 105

Le ou vers le 1er août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380623, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 106

Le ou vers le 11 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX380756, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 107

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12086, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 108

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383171, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 109

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX11999, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 110

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12068, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 111

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12076, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 112

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380921, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 113

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382422, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 114

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382871, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 115

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383030, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 116

Le ou vers le 19 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803037, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 117

Le ou vers le 19 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380640, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 118

Le ou vers le 19 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382838, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 119

Le ou vers le 19 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382845, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 120

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ICE67181, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 121

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12046, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 122

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803036, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 123

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380848, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 124

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54866, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 125

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381259, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 126

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383136, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 127

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383143, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 128

Le ou vers le 29 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTPX805126, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 129

Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12043, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 130

Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12108, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 131

Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803013, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 132

Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803030, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 133

Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380945, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 134

Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381014, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 135

Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381041, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 136

Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ICE67159, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 137

Le ou vers le 3 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12005, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 138

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12075, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 139

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54853, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 140

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54856, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 141

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380655, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 142

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380900, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 143

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381023, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 144

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381025, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 145

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381048, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 146

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX380852, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 147

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12042, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 148

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12100, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 149

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12122, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 150

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802962, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 151

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802977, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 152

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803038, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 153

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380926, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 154

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382813, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 155

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382848, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 156

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382992, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 157

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54855, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 158

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54860, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 159

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380865, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 160

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380938, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 161

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381028, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 162

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381262, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 163

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382836, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 164

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382877, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 165

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383002, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 166

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383029, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 167

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383070, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 168

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTPX82528, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 169

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12076, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 170

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382931, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 171

Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380912, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 172

Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ICE67091, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 173

Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12125, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 174

Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382850, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 175

Le ou vers le 25 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380960, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 176

Le ou vers le 27 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12043, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 177

Le ou vers le 27 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380920, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 178

Le ou vers le 27 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381047, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 179

Le ou vers le 27 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTPX81899, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 180

Le ou vers le 5 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF434771, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 181

Le ou vers le 5 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF437119, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 182

Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie  des  chemins  de  fer  nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATSF314446, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 183

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467538, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 184

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467688, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 185

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468333, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 186

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN461446, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 187

Le ou vers le 1er août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430747, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 188

Le ou vers le 4 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467415, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 189

Le ou vers le 4 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467923, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 190

Le ou vers le 4 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430590, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 191

Le ou vers le 11 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467187, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 192

Le ou vers le 11 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467567, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 193

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468593, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 194

Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATSF314907, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 195

Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF422575, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 196

Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF429675, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 197

Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF435248, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 198

Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467178, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 199

Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467423, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 200

Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467640, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 201

Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430259, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 202

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATSF315068, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 203

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467519, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 204

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF436619, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 205

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN461684, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 206

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467139, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 207

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467255, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 208

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467282, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 209

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467643, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 210

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468170, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 211

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468954, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 212

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF422450, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 213

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430233, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 214

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF466123, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 215

Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN471683, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 216

Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF466131, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 217

Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468765, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 218

Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF436714, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 219

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467545, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 220

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN472432, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 221

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468144, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 222

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468903, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 223

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF466053, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 224

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468094, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 225

Le ou vers le 25 août 2020, la Compagnie  des  chemins  de  fer  nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN448114, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 226

Le ou vers le 25 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430515, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 227

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN461472, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 228

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467513, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 229

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467846, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 230

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN471817, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 231

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430937, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 232

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF431875, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 233

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF435600, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 234

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF436012, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 235

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468395, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 236

Le ou vers le 31 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430601, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 237

Le ou vers le 31 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467043, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 238

Le ou vers le 31 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF437126, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 239

Le ou vers le 31 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467254, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 240

Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467837, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 241

Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468308, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 242

Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468176, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 243

Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467024, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 244

Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF469394, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 245

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN462186, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 246

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467026, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 247

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467233, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 248

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467454, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 249

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467489, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 250

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467490, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 251

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467829, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 252

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467027, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 253

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467252, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 254

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467712, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 255

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATSF313656, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 256

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN461031, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 257

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467378, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 258

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467434, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 259

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467870, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 260

Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468742, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 261

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN446938, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 262

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468692, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 263

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430622, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 264

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467190, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 265

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467364, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 266

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467485, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 267

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467507, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 268

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468078, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 269

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468146, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 270

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF436805, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 271

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467170, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 272

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467480, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 273

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467866, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 274

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF469151, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 275

Le ou vers le 10 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468480, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 276

Le ou vers le 10 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN472437, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 277

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATSF313256, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 278

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467152, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 279

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN449265, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 280

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467349, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 281

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467651, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 282

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467751, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 283

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF466153, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 284

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468824, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 285

Le ou vers le 14 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468192, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 286

Le ou vers le 14 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468387, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 287

Le ou vers le 14 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468826, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 288

Le ou vers le 14 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN472066, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 289

Le ou vers le 14 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468872, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 290

Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATSF313277, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 291

Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468599, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 292

Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430900, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 293

Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF466172, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 294

Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468016, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 295

Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467946, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 296

Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATSF315235, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 297

Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467107, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 298

Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467267, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 299

Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468503, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 300

Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468844, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 301

Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF422015, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 302

Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467168, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 303

Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467040, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 304

Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF466051, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 305

Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467580, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 306

Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467887, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 307

Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468684, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 308

Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN471952, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 309

Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468861, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 310

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467140, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 311

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN472320, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 312

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF429799, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 313

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430190, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 314

Le ou vers le 23 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467843, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 315

Le ou vers le 23 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF422053, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 316

Le ou vers le 23 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF436282, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 317

Le ou vers le 27 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467139, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 318

Le ou vers le 27 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467733, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 319

Le ou vers le 28 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN448171, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 320

Le ou vers le 28 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF420571, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 321

Le ou vers le 28 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN471612, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 322

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467336, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 323

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467635, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 324

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468144, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 325

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468616, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 326

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN471844, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 327

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467091, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 328

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467413, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 329

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF435416, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

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