Annexe 1 : Liste des violation pour 19-06529
Violation no 1
Le ou vers le 14 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TBOX638929, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 2
Le ou vers le 14 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTZX866918, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 3
Le ou vers le 11 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTZX863716, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 4
Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTZX856547, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 5
Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no LW876843, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 6
Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no SMW738599, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 7
Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTZX861757, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 8
Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTZX866799, chargé de "Board, Building, Building Insulation or Wallboard, Hardboard", un transport continu en provenance de Klamath Falls (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie AFA Forest Products inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 9
Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DLRX520110, chargé de "Bars, iron or steel", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 10
Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no SOO63868, chargé de "Bars, iron or steel ", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 11
Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GAEX63094, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 12
Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DLRX520026, chargé de "Bars, iron or steel ", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 13
Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DLRX520027, chargé de "Bars, iron or steel", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 14
Le ou vers le 18 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DLRX520100, chargé de "Bars, iron or steel ", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 15
Le ou vers le 22 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DJJX65009, chargé de "Bars, iron or steel", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 16
Le ou vers le 4 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DLRX520110, chargé de "Bars, iron or steel ", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 17
Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DLRX520027, chargé de "Bars, iron or steel", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 18
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CEFX32185, chargé de "Bars, iron or steel ", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 19
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TCMX44543, chargé de "Bars, iron or steel", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 20
Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no HKRX60038, chargé de "Bars, iron or steel ", un transport continu en provenance de Selkirk (Manitoba), pour livraison aux installations de la compagnie Arrimage Idéal inc. à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 21
Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CTCX731228, chargé de "Motor fuel", un transport continu en provenance de Rosholt (South Dakota), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 22
Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GATX224241, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 23
Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GBRX703646, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 24
Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GATX225785, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 25
Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX160651, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 26
Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX160635, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 27
Le ou vers le 1er août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GATX225750, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 28
Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX132361, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 29
Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GATX224222, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 30
Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GATX225757, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 31
Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GBRX703646, chargé de "Alcohol, other than Denatured Alcohol or Methanol", un transport continu en provenance de Maysville (Indiana), pour livraison aux installations de la compagnie Contrans Vrac inc. à La Prairie (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 32
Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12022, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 33
Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12076, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 34
Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803036, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 35
Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803055, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 36
Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380835, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 37
Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380912, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 38
Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380939, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 39
Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382890, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 40
Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382988, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 41
Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380689, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 42
Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381273, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 43
Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381295, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 44
Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ICE67098, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 45
Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12014, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 46
Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12105, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 47
Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803007, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 48
Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380623, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 49
Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380532, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 50
Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380865, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 51
Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381047, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 52
Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381285, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 53
Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382933, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 54
Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382957, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 55
Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383070, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 56
Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12012, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 57
Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12048, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 58
Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803849, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 59
Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380841, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 60
Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382400, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 61
Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54847, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 62
Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383134, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 63
Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CP315612, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Saut Ste Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 64
Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CP25061, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10
Violation no 65
Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ICE67026, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 66
Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12026, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 67
Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12033, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 68
Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12091, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 69
Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380881, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 70
Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54845, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 71
Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380685, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 72
Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380827, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 73
Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382824, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 74
Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383023, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 75
Le ou vers le 9 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ESAX66, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Saut Ste Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 76
Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12009, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 77
Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12104, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 78
Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12115, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 79
Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX383078, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 80
Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380554, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 81
Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380702, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 82
Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382927, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 83
Le ou vers le 14 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382880, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 84
Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802972, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 85
Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380734, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 86
Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382810, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 87
Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380823, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 88
Le ou vers le 17 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382963, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 89
Le ou vers le 22 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX383185, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 90
Le ou vers le 22 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383152, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 91
Le ou vers le 22 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ICE67070, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 92
Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12021, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 93
Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12117, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 94
Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803823, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 95
Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380929, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 96
Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382881, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 97
Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54869, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 98
Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380709, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 99
Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381028, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 100
Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382821, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 101
Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383002, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 102
Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX11980, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 103
Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382404, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 104
Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX383009, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 105
Le ou vers le 1er août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380623, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 106
Le ou vers le 11 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX380756, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 107
Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12086, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 108
Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383171, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 109
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX11999, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 110
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12068, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 111
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12076, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 112
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380921, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 113
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382422, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 114
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382871, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 115
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383030, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 116
Le ou vers le 19 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803037, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 117
Le ou vers le 19 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380640, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 118
Le ou vers le 19 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382838, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 119
Le ou vers le 19 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382845, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 120
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ICE67181, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 121
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12046, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 122
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803036, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 123
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380848, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 124
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54866, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 125
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381259, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 126
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383136, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 127
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383143, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 128
Le ou vers le 29 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTPX805126, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 129
Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12043, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 130
Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12108, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 131
Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803013, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 132
Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803030, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 133
Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380945, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 134
Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381014, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 135
Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381041, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 136
Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ICE67159, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 137
Le ou vers le 3 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12005, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 138
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12075, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 139
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54853, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 140
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54856, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 141
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380655, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 142
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380900, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 143
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381023, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 144
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381025, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 145
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381048, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 146
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX380852, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 147
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12042, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 148
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12100, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 149
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12122, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 150
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802962, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 151
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802977, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 152
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX803038, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 153
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380926, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 154
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382813, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 155
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382848, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 156
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX382992, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 157
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54855, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 158
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GACX54860, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 159
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380865, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 160
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX380938, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 161
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381028, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 162
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381262, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 163
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382836, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 164
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382877, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 165
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383002, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 166
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383029, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 167
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX383070, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 168
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTPX82528, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 169
Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12076, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 170
Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382931, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 171
Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380912, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 172
Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ICE67091, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 173
Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12125, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 174
Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WFRX382850, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 175
Le ou vers le 25 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380960, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 176
Le ou vers le 27 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CGLX12043, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 177
Le ou vers le 27 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FURX380920, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 178
Le ou vers le 27 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NDYX381047, chargé de "sheet steel in coils", un transport continu en provenance de Sault-Sainte-Marie (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 179
Le ou vers le 27 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTPX81899, chargé de "Plate, iron or steel", un transport continu en provenance de Montpelier (Iowa), pour livraison aux installations de la compagnie Danaca Transport MTL LTEE à Longueuil (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 180
Le ou vers le 5 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF434771, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 181
Le ou vers le 5 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF437119, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 182
Le ou vers le 7 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATSF314446, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 183
Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467538, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 184
Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467688, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 185
Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468333, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 186
Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN461446, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 187
Le ou vers le 1er août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430747, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 188
Le ou vers le 4 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467415, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 189
Le ou vers le 4 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467923, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 190
Le ou vers le 4 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430590, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 191
Le ou vers le 11 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467187, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 192
Le ou vers le 11 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467567, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 193
Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468593, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 194
Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATSF314907, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 195
Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF422575, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 196
Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF429675, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 197
Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF435248, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 198
Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467178, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 199
Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467423, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 200
Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467640, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 201
Le ou vers le 15 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430259, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 202
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATSF315068, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 203
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467519, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 204
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF436619, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 205
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN461684, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 206
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467139, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 207
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467255, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 208
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467282, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 209
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467643, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 210
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468170, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 211
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468954, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 212
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF422450, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 213
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430233, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 214
Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF466123, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 215
Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN471683, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 216
Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF466131, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 217
Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468765, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 218
Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF436714, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 219
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467545, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 220
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN472432, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 221
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468144, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 222
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468903, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 223
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF466053, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 224
Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468094, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 225
Le ou vers le 25 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN448114, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 226
Le ou vers le 25 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430515, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 227
Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN461472, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 228
Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467513, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 229
Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467846, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 230
Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN471817, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 231
Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430937, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 232
Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF431875, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 233
Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF435600, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 234
Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF436012, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 235
Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468395, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 236
Le ou vers le 31 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430601, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 237
Le ou vers le 31 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467043, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 238
Le ou vers le 31 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF437126, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 239
Le ou vers le 31 août 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467254, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 240
Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467837, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 241
Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468308, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 242
Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468176, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 243
Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467024, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 244
Le ou vers le 1er septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF469394, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 245
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN462186, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 246
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467026, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 247
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467233, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 248
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467454, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 249
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467489, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 250
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467490, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 251
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467829, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 252
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467027, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 253
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467252, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 254
Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467712, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 255
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATSF313656, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 256
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN461031, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 257
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467378, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 258
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467434, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 259
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467870, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 260
Le ou vers le 7 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468742, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 261
Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN446938, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 262
Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468692, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 263
Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430622, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 264
Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467190, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 265
Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467364, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 266
Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467485, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 267
Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467507, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 268
Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468078, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 269
Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468146, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 270
Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF436805, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 271
Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467170, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 272
Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467480, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 273
Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467866, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 274
Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF469151, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 275
Le ou vers le 10 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468480, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 276
Le ou vers le 10 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN472437, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 277
Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATSF313256, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 278
Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467152, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 279
Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN449265, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 280
Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467349, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 281
Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467651, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 282
Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467751, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 283
Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF466153, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 284
Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468824, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 285
Le ou vers le 14 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468192, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 286
Le ou vers le 14 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468387, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 287
Le ou vers le 14 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468826, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 288
Le ou vers le 14 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN472066, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 289
Le ou vers le 14 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468872, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 290
Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATSF313277, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 291
Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468599, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 292
Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430900, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 293
Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF466172, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 294
Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468016, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 295
Le ou vers le 17 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467946, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 296
Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATSF315235, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 297
Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467107, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 298
Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467267, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 299
Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468503, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 300
Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468844, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 301
Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF422015, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 302
Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467168, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 303
Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467040, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 304
Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF466051, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 305
Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467580, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 306
Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467887, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 307
Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468684, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 308
Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN471952, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 309
Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF468861, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 310
Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467140, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 311
Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN472320, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 312
Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF429799, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 313
Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF430190, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 314
Le ou vers le 23 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467843, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 315
Le ou vers le 23 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF422053, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 316
Le ou vers le 23 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF436282, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 317
Le ou vers le 27 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467139, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 318
Le ou vers le 27 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467733, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 319
Le ou vers le 28 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN448171, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 320
Le ou vers le 28 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF420571, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 321
Le ou vers le 28 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN471612, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 322
Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467336, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 323
Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN467635, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 324
Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468144, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 325
Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN468616, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 326
Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BN471844, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 327
Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467091, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 328
Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF467413, chargé de "Clay, n.e.c., Crushed, Ground or Pulverized, or Ball Clay or Bentonite", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
Violation no 329
Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF435416, chargé de "Bentonite, crude", un transport continu en provenance de Baroid (Wyoming), pour livraison aux installations de la compagnie Intersand inc. à Boucherville (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.
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