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Avis : Ajustement ponctuel au taux d'inflation pour les plafonds de revenu du grain

le 28 juin 2007

L'Office des transports du Canada, suivant la directive du Ministre des transports, de l'infrastructure et des collectivités, ajustera l'indice des prix composite afférent au volume lors du calcul des plafonds de revenu généré par le transport du grain de l'ouest, lesquels sont établis en vertu de la section VI de la partie III de la Loi sur les transports au Canada.

Contexte

Dans la 211-R-2007">décision no 211-R-2007 en date du 27 avril 2007, l'Office des transports du Canada (l'Office) a établi à 1,1611 l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2007-2008. Le 1er août de chaque année souligne le début d'une campagne agricole qui se termine le 31 juillet de l'année suivante.

L'indice des prix composite afférent au volume est important, car il constitue un des éléments de la formule prescrite au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) pour calculer les revenus maximaux admissibles de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour le transport du grain de l'Ouest pendant chaque campagne agricole.

Le 22 juin 2007, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale. L'article 57 du projet de loi se lit comme suit :

Malgré le paragraphe 151(5) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada effectue une seule fois, à la demande du ministre des Transports et à la date fixée par l'Office, l'ajustement de l'indice des prix composite afférent au volume pour tenir compte des coûts supportés par les compagnies de chemin de fer régies, au sens de l'article 147 de cette loi, pour l'entretien des wagons-trémies servant au mouvement du grain, au sens de cet article 147.

Dans une lettre en date du 26 juin 2007, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a demandé à l'Office d'ajuster l'indice des prix composite afférent au volume conformément à l'article 57 du projet de loi C-11 (devenu depuis le paragraphe 151(6) de la LTC). Selon le ministre, compte tenu de l'importance que revêt cette question pour le secteur du transport du grain, le traitement rapide par l'Office de cet ajustement serait fort apprécié, surtout s'il peut prendre effet pour la nouvelle campagne agricole 2007-2008.

Selon l'analyse préliminaire du montant prévu pour l'entretien des wagons-trémies, lequel sera inclus dans les revenus maximaux de 2007-2008 et du montant pour l'entretien réel pendant la campagne agricole 2007-2008, la différence se chiffrerait entre 60 et 75 millions de dollars. Dans la 211-R-2007">décision no 211-R-2007 en date du 27 avril 2007, l'Office avait annoncé que l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2007-2008 serait établi à 1,1611. En se basant sur la moyenne des montants susmentionnés (67,5 millions de dollars), ce rajustement unique entraînerait la diminution de l'indice d'inflation à 1,07 pour la nouvelle campagne agricole.

Il faut du temps pour vérifier l'information et consulter l'industrie à cet égard. Avant de déterminer le taux du rajustement unique de l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne 2007-2008, lequel est prescrit dans la décision de l'Office en date du 27 avril 2007, j'estime, en qualité de président et premier dirigeant, qu'en faisant part au préalable aux compagnies de chemin de fer du taux approximatif du rajustement, ces dernières devraient être en mesure de planifier leurs activités commerciales. L'Office entend rendre sa décision au plus tard le 31 janvier 2008 et l'indice révisé prendra effet le 1er août 2007.

Geoffrey C. Hare
Président et premier dirigeant
Office des transports du Canada

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