Décision n° 211-R-2007

Référence n^o T6650-2

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INTRODUCTION

[1] L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) est tenu de calculer l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2007-2008. Une campagne agricole commence le 1^er août d'une année donnée et se termine le 31 juillet de l'année suivante.

CONTEXTE

[2] Le régime actuel du « plafond de revenu », mis en place le 1^er août 2000, pour le mouvement du grain de l'Ouest par une compagnie de chemin de fer régie est venu remplacer le barème des taux anciennement utilisé pour ce type de mouvement. Sous ce nouveau régime, l'Office est tenu de déterminer le plafond de revenu annuel de chaque compagnie de chemin de fer régie et de vérifier si le revenu lié au transport du grain de ces compagnies a dépassé ce plafond.

[3] Le paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) fournit la formule que l'Office doit utiliser pour calculer les plafonds de revenu. L'un des éléments constitutifs de la formule est l'indice des prix composite afférent au volume. Cet indice doit être calculé par l'Office au plus tard le 30 avril de la campagne agricole précédente. L'Office doit donc calculer, au plus tard le 30 avril 2007, l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2007-2008.

[4] Le paragraphe 151(4) de la LTC se lit comme suit :

Les règles suivantes s'appliquent à l'indice des prix composite afférent au volume :

1. l'indice pour la compagne agricole 2000-2001 est égal à 1,0;
2. l'indice est applicable à toutes les compagnies de chemin de fer régies;
3. l'Office ajuste l'indice afin de tenir compte des coûts supplémentaires supportés par les compagnies de chemin de fer régies pour l'obtention de wagons à la suite de l'aliénation, notamment par la vente ou location, ou de la mise hors de service de wagons-trémies du gouvernement.

[5] L'élaboration de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2007-2008 exigeait de la part des compagnies de chemin de fer régies, en l'occurrence la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après CP), des données historiques détaillées relatives aux prix (le travail, le carburant, les matériaux et le capital). Le personnel de l'Office a effectué une vérification des documents fournis. De plus, les compagnies de chemin de fer et le personnel de l'Office ont établi des prévisions en vue de changements futurs au niveau des prix des intrants ferroviaires. Les données historiques et les prévisions ont été résumées dans un rapport de l'Office et partagées avec les intervenants de l'industrie du grain à des fins de consultations. À ces consultations ont assisté des participants d'organisations de producteurs, de la Commission canadienne du blé, d'organisations d'expéditeurs, de sociétés céréalières, de compagnies de chemin de fer, et des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.

QUESTIONS RELATIVES À LA COMPOSANTE DU PRIX DE LA MAIN-D'ŒUVRE

[6] L'indice des prix composite afférent au volume mesure les changements de prix, à la fois pour CN et CP, et repose sur un ensemble d'intrants des coûts. Au cours des dernières années, l'ensemble était composé de six intrants : la main-d'œuvre, le carburant, les matériaux, les wagons loués, la dépréciation et le coût des immobilisations; chacun ayant son propre indice de prix.

[7] L'indice du prix de la main-d'œuvre a été élaboré en incluant l'information concernant

1. les postes salariaux courants (paye régulière, rémunération du temps supplémentaire, indemnité de vacances, etc.) et
2. les postes liés aux salaires (primes aux cadres, primes à la signature, coûts de formation, régimes d'achat d'actions et plan de partage des bénéfices) et en excluant l'information excluant
3. les postes des avantages sociaux (RPC, RRQ et montants de retraite de l'entreprise, l'assurance-emploi, la santé et l'aide sociale).

En commençant avec la campagne agricole 2006-2007, le calcul de l'indice du prix de la main-d'œuvre comprenait les plans de rémunération à base d'actions à titre de poste lié aux salaires ainsi que tous les postes des avantages sociaux. De plus, les données relatives aux postes liés aux salaires et aux avantages sociaux devront être normalisées en utilisant les moyennes mobiles pluriannuelles.

[8] Lors des consultations qui ont eu lieu relativement à l'indice des prix de la présente campagne agricole (2007-2008), CN et CP ont soulevé certaines questions relatives à la méthodologie utilisée pour l'incorporation des postes liés aux salaires et aux avantages sociaux pour élaborer l'indice du prix de la main-d'œuvre. Bien que certaines aient été réglées, d'autres requièrent un examen plus poussé.

[9] Plusieurs intervenants externes au domaine ferroviaire se demandaient s'il convenait d'inclure certains postes liés aux salaires et aux avantages sociaux dans l'élaboration de l'indice du prix de la main-d'œuvre, notamment l'inclusion des montants de primes aux cadres et les plans de rémunération à base d'actions.

DEMANDES D'EXAMEN DES COÛTS

[10] Une des préoccupations majeures exprimées par plusieurs intervenants externes au domaine ferroviaire lors des consultations relatives à la campagne agricole 2007-2008 avait trait à la nécessité de procéder à un examen des coûts afin de rajuster les revenus établis dans la LTC (et qui servent au calcul des plafonds des recettes annuelles des compagnies de chemins de fer) à un niveau plus convenable. Les intervenants se plaignaient du fait que chaque année l'Office procède à une analyse minutieuse et complexe lors du calcul de l'indice des prix composite afférent au volume, alors qu'il n'accorde aucune importance aux revenus fondés sur les coûts auxquels l'indice est appliqué, lesquels revenus reposent sur de l'information recueillie lors de l'examen des coûts de 1992. Les intervenants ont indiqué qu'il est injuste et inopportun que les compagnies de chemin de fer puissent bénéficier d'une augmentation de revenus pour compenser le taux d'inflation des coûts sans du même coup devoir rajuster ces revenus en raison des gains de productivité considérables qu'elles ont réalisés par suite du rajustement partiel effectué en 2000 relativement au régime des plafonds de recettes.

DÉCISION DE L'OFFICE

[11] Tel qu'il a été déterminé par l'Office, l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2007-2008 est égal à 1,1611, ou 3,2 pour cent supérieur à celui de la campagne agricole 2006-2007.

[12] Cette détermination est conforme au paragraphe 151(4) de la LTC pour les raisons suivantes :

1. l'indice pour la compagne agricole 2006-2007 a été calculé en fonction de l'indice pour la campagne agricole 2000-2001, lequel était égal à 1,0;
2. l'indice est applicable à toutes les compagnies de chemin de fer régies;
3. l'indice des prix composite afférent au volume a été ajusté en fonction des coûts supplémentaires supportés par les compagnies de chemin de fer régies pour l'obtention de wagons de la CCB à la suite de l'aliénation par la vente ou la location, ou la mise hors service de wagons-trémies du gouvernement; il n'y a eu aucun ajustement relativement aux wagons-trémies du gouvernement fédéral, celui-ci ayant décidé de ne plus s'en défaire.

[13] Pour en arriver à cette détermination, l'Office a tenu compte des opinions des intervenants de l'industrie du grain qu'il a consultés aux mois de mars et d'avril de l'année en cours. L'Office a également tenu compte de la conjoncture et des prévisions économiques les plus récentes.

[14] Compte tenu des préoccupations qui ont été exprimées lors des consultations avec les intéressés relativement à l'inclusion, et à la méthodologie afférente, des postes liés aux salaires et aux avantages sociaux lors de l'élaboration de l'indice du prix de la main-d'œuvre, l'Office entend revoir ces éléments avant de faire l'annonce de l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne 2008-2009.

[15] Quant aux demandes d'examen des coûts de la part des intervenants externes au domaine ferroviaire, l'Office les portera à l'attention de Transports Canada, car le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a le pouvoir d'exiger qu'un tel examen soit fait.

[16] Cet indice des prix composite de 1,1611 afférent au volume sera intégré à la formule énoncée à l'article 151 de la LTC lorsque l'Office sera tenu de calculer les plafonds de revenu pour la campagne agricole 2007-2008, soit au plus tard le 31 décembre 2008.