Avis important - Détermination A-2026-31

Certaines exemptions aux obligations prévues dans les tarifs ont été accordées à tous les transporteurs aériens en ce qui concerne leurs taxes (prix, taux et frais)

Le 25 février 2026, l’Office des transports du Canada (Office), dans la détermination A-2026-31, a accordé à tous les transporteurs aériens les exemptions concernant :

  • (i) le dépôt, auprès de l’Office, des taxes, aussi appelées composantes de tarification, pour les services internationaux;
  • (ii) la publication des composantes de tarification sur leur site Web pour les services intérieurs.

Dans cette même détermination, l’Office a rejeté une demande d’exemption de l’obligation qu’ont les transporteurs aériens d’énoncer des composantes de tarification dans leurs tarifs pour leurs services intérieurs et internationaux, en reconnaissant que cette obligation est importante autant pour les consommateurs dans l’exercice de leurs droits que pour l’Office dans l’exercice de ses pouvoirs. Les transporteurs aériens continueront donc d’avoir l’obligation de tenir à jour un tarif de taxes.

Cette détermination s’applique à tous les transporteurs aériens fournissant des services intérieurs et internationaux de transport de passagers et de marchandises.

La détermination n’exempte pas les transporteurs aériens des exigences suivantes :

  • avoir et tenir à jour un tarif, qui comprend tous les prix, les taux ou les frais et l’ensemble des conditions générales connexes, conformément au Règlement sur les transports aériens (RTA), partie V, section I (applicable aux services intérieurs) et section II (applicable aux services internationaux);
  • appliquer à leurs services aériens les composantes de tarification énoncées dans leurs tarifs;
  • permettre au public de consulter les tarifs des transporteurs aériens, y compris leurs composantes de tarification, conformément à l’alinéa 67(1)(a) de la Loi sur les transports au Canada et à l’article 116 du RTA;
  • déposer auprès de l’Office leurs conditions de transport pour les services internationaux énoncées dans leur tarif, selon les conditions prévues dans le RTA, partie V, section II.

Qu’est-ce qui a changé pour les transporteurs aériens?

En conséquence de la détermination :

Les conditions de transport :

Comparaison des exigences relatives aux conditions générales applicables aux services nationaux et internationaux de transport de passagers et de fret avant et après la détermination
Type de service Avant la détermination En conséquence de la détermination
Services intérieurs : Passager et fret
  • doivent être énoncées et tenues à jour dans un tarif
  • il n’est pas nécessaire de les déposer auprès de l’Office, mais elles doivent être disponibles sur demande. Le transporteur aérien tient à jour ses propres conditions de transport ou par l’intermédiaire d’un mandataire pour la publication des tarifs de son choix 
  • le transporteur doit publier ses conditions de transport sur son site Web pendant une période de 3 ans après qu’elles ont cessé d’être en vigueur
  • Aucun changement aux exigences
Services internationaux : Passager et fret
  • doivent être énoncées et tenues à jour dans un tarif
  • doivent être déposées auprès de l’Office, conformément à l’information prescrite dans le RTA, par l’une des deux méthodes suivantes :
    • directement auprès de l’Office 
    • auprès de l’Office mais par l’intermédiaire d’un mandataire pour la publication des tarifs
      • (p. ex., ATPCo), pour les services aux passagers
      • (p. ex., Air Cargo Tariffs and Rules (TACT) de l’IATA pour les services de fret
  • le transporteur doit publier ses conditions de transport en vigueur sur son site Web
  • Aucun changement aux exigences

Les composantes de tarification (prix, taux et frais)

Comparaison des composantes de tarification (prix, taux, frais) applicables aux services de transport de passagers et de fret interne et international, avant et après la décision.
Type de service Avant la détermination En conséquence de la détermination
Services intérieurs : Passager et fret
  • doivent être énoncées et tenues à jour dans un tarif
  • il n’est pas nécessaire de les déposer auprès de l’Office, mais doivent être disponibles sur demande
  • le transporteur aérien tient à jour ses propres composantes de tarification ou auprès d’un mandataire pour la publication des tarifs (mandataire de son choix)
  • le transporteur doit publier ses composantes de tarification sur son site Web pendant une période de 3 ans, même si les composantes de tarification ne sont plus en vigueur
  • Le transporteur doit continuer d’énoncer les composantes de tarification dans un tarif.
  • Il n’est pas obligatoire que les frais accessoires, comme les frais de bagages, les frais de sélection de sièges et les suppléments pour le carburant, apparaissent dans les conditions de transport, mais ils peuvent plutôt être énoncés dans un tarif de taxes séparé.
  • Il n’est pas obligatoire de les déposer auprès de l’Office, mais ils doivent être disponibles sur demande.
  • Le transporteur n’a pas l’obligation de les publier sur son site Web, mais il doit conserver les registres de ses composantes de tarification pendant 3 ans après qu’elles cessent d’être en vigueur.
Services internationaux : Passager et fret
  • doivent être énoncées et tenues à jour dans un tarif
  • doivent être déposées auprès de l’Office, sous réserve des conditions d’un accord sur le transport aérien applicable, par l’une des deux méthodes suivantes :
    • directement auprès de l’Office,
    • par l’intermédiaire d’un mandataire pour la publication des tarifs :
      • ATPCo pour les services aux passagers
      • TACT de l’IATA pour les services de fret
  • Le transporteur doit continuer d’énoncer les composantes de tarification dans un tarif.
  • Il n’est pas obligatoire que les frais accessoires, comme les frais de bagages, les frais de sélection de sièges et les suppléments pour le carburant, apparaissent dans les conditions de transport, mais ils peuvent plutôt être énoncés dans un tarif de taxes séparé.
  • Il n’est pas obligatoire de les déposer auprès de l’Office, mais ils doivent être disponibles sur demande.

Application de la détermination

Le transporteur aérien doit continuer d’établir et de tenir à jour ses composantes de tarification dans un tarif avant de pouvoir les appliquer aux services qu’il vend au public. La détermination pourrait influencer l’endroit où le transporteur aérien décidera de tenir à jour et de consigner ses composantes de tarification. Les transporteurs aériens pourraient être tenus de prendre des mesures administratives afin d'aviser où seront enregistrées leurs composantes de tarifications (taxes). Le transporteur :

  • peut établir des tarifs séparés, un pour ses conditions de transport et un pour ses composantes de tarification. Deux numéros de tarif séparés précédés de « OTC(A) » doivent être attribués aux tarifs respectifs qui en résultent;
  • doit consigner par écrit les changements apportés à son tarif existant pour créer un tarif de taxes et un tarif des conditions de transport séparés. Le tarif de taxes et le tarif des conditions de transport séparés qui en résultent doivent renfermer une référence croisée de l’un à l’autre pour communiquer où se trouve cette information.

L’Office reconnaît que le tarif de taxes d’un transporteur aérien peut être tenu à jour dans le propre système d’établissement des prix du transporteur ou en son nom dans le système d’un mandataire pour la publication des tarifs.

Quelles sont les prochaines étapes pour le transporteur aérien?

  • À l’avenir, le transporteur aérien doit décider s’il continuera de tenir à jour ses composantes de tarification dans un seul tarif et les assortir de ses conditions applicables OU de tenir à jour deux tarifs séparés, soit un tarif de taxes afin d’énoncer et de garder à jour ses prix, taux ou frais et un tarif des conditions de transport qui énoncera ses règles générales. Le tarif des conditions de transport de chaque transporteur aérien devra inclure une déclaration indiquant l’endroit où se trouvent ses composantes de tarification.
  • Les agents de publication des tarifs, comme ATPCO et IATA TACT en ligne, doivent mettre à jours leurs systèmes de publication des tarifs afin de tenir compte du fait qu’il ne sera plus nécessaire de déposer des taxes auprès de l’Office. Ces systèmes cesseront de transmettre les tarifs à l'Agence à une date qui reste à déterminer, mais continueront de fonctionner comme des systèmes de publication des tarifs pour les transporteurs aériens qui choisissent de recourir aux services d'un agent de publication des tarifs afin de publier leurs tarifs, y compris leurs prix de transport, dans ces systèmes.
  • Dans le cas de ses services internationaux, si le transporteur aérien choisit de modifier l’endroit où il tient à jour ses conditions de transport et/ou ses composantes de tarification, il doit en informer l’Office et remplir des documents d’appui pour les tarifs aériens afin de consigner le changement, par exemple préparer un supplément d’annulation, un certificat d’adhésion générale, une procuration ou un avis de révocation de procuration et/ou des avis de dépôt de tarif. Tous les mandataires pour la publication des tarifs existants doivent également être informés des changements en conséquence.

Le modèle de tarif a été mis à jour afin de fournir aux transporteurs une formulation indiquant où les composantes de tarification sont tenues à jour et stockées. Le transporteur aérien peut s’aider de cette formulation pour modifier ses propres tarifs.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre FAQ, l’avis à l’industrie et la détermination A-2026-31.

Le manquement à indiquer où les renseignements sur les composantes de tarification sont stockés et tenus à jour peut entraîner des mesures d’application de la loi.

Coordonnées

Pour plus de détails, ou si vous avez des questions concernant cette exigence, envoyez un courriel à DTR-TRD@otc-cta.gc.ca

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