Interconnexion réglementée : changements proposés à la méthode d’établissement des prix et de la facturation

La consultation est terminée. Voici Ce que nous avons entendu

Le 28 août, l’Office des transports du Canada (OTC) a lancé des consultations sur les changements qu’il propose d’apporter au Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire afin que les prix de l’interconnexion réglementée restent simples, équitables et exacts, et que la facturation soit transparente.

Notre document de consultation renferme des renseignements détaillés sur les changements proposés, et des questions auxquelles vous pouvez répondre. Il y a quatre propositions en tout :

  • Pour simplifier l’interconnexion, il y aurait une zone et un prix.
  • Afin que les prix restent équitables pour les expéditeurs de grands volumes de marchandises, il y aurait un prix pour les rames de 60-99 wagons, et un nouveau prix réduit pour les rames de 100 wagons ou plus.
  • Par souci d’exactitude, nous définirions le terme « wagon ». Il serait indiqué clairement que pour l’interconnexion du trafic intermodal, « wagon » s’entend également d’une « plateforme ». 
  • Par souci de transparence, les compagnies de chemin de fer seraient tenues d’indiquer le prix de l’interconnexion réglementée sur les feuilles de route.

Nous sommes conscients qu’il s’agit d’une période difficile et inhabituelle, où des personnes et des entreprises sont affectées de bien des façons différentes par la pandémie. En même temps, nous continuons de rechercher de la rétroaction qui s’avère précieuse pour nous orienter sur d’importantes questions touchant le secteur ferroviaire. Si vous avez des réponses aux questions posées dans notre document de consultation, ou d’autres commentaires à formuler, nous serons ravis de les recevoir. Vous pouvez nous les envoyer à l’adresse ferroviaire-rail@otc-cta.gc.ca au plus tard le 27 octobre 2020.

Renseignements confidentiels

Si les commentaires que vous nous envoyez renferment des renseignements qui, selon vous, devraient être traités comme étant confidentiels, vous devez nous les remettre en deux exemplaires, comme suit :

  1. Un exemplaire (la version publique) dans lequel vous aurez supprimé les renseignements confidentiels.
  2. Un exemplaire (la version confidentielle) où vous devrez :
    • inscrire la mention « contient des renseignements confidentiels » au haut de chaque page;
    • surligner ou faire ressortir par d’autres moyens sur chaque page les renseignements confidentiels qui ont été supprimés du premier exemplaire. 

Nous afficherons la version publique sur notre site Web, et garderons la version confidentielle à notre usage uniquement. Toutefois, tous les commentaires que nous recevons sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous protégerons la confidentialité de vos renseignements conformément à ces lois, mais elles peuvent exiger tout de même que nous les communiquions si quelqu’un le demande, sauf quelques exceptions.

Documents de référence

Commentaires soumis

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Certains des renseignements publiés sur cette page Web proviennent de sources externes. L’Office n’est pas responsable de l’exactitude, de la fiabilité ou de l’actualité des renseignements provenant de sources externes. Les renseignements provenant de sources externes ne sont pas assujettis aux exigences en matière de langues officielles, de protection des renseignements personnels ou d’accessibilité.

Avis de confidentialité, langue des commentaires et accessibilité

Lors des consultations publiques de l'OTC, les particuliers et les organisations ont été invités à soumettre des commentaires. Par souci de transparence, toutes les soumissions reçues par l'OTC ont été publiées avec leur contenu original. À des fins d'accessibilité, l'OTC a converti tous les documents au format PDF.

   
Canadian Canola Growers Association - 26 octobre 2020 (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 142 ko)
Canadian National Railway - 27 octobre 2020 (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 481 ko)
Canadian Pacific - 27 octobre 2020 (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 608 ko)
Canadian Oilseed Processors Association - 27 octobre 2020 (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 168 ko)
Chemtrade (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 250 ko)
Fertilizer Canada - 27 octobre 2020 (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 200 ko)
Forest Products Association of Canada - 27 octobre 2020 (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 323 ko)
Government of Saskatchewan - 27 octobre 2020 (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 271 ko)
McMillan - 27 octobre 2020 (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 142 ko)
Saskatchewan Mining Association- 27 octobre 2020 (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 219 ko)
Western Canadian Shippers’ Coalition - 27 octobre 2020 (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 136 ko)
Western Grain Elevator Association - 27 octobre 2020 (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 28 ko)

Étapes clés

État
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