Augmentation du montant maximal de l’indemnité que peut accorder l’Office pour les plaintes relatives à l’accessibilité

Le 20 janvier 2022 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

Depuis le 1er janvier 2022, le montant maximal de l’indemnité pour les plaintes relatives à l’accessibilité a augmenté à 20 536,81 $.

Dans le cas d’une plainte relative à l’accessibilité, l’Office des transports du Canada (OTC) peut ordonner le versement d’une indemnité pour les souffrances et les douleurs subies, ou lorsqu’un obstacle abusif ou la contravention à un règlement sur l’accessibilité résulte d’un acte délibéré ou inconsidéré.

La Loi sur les transports au Canada établit à 20 000 $ le montant maximal pour chacun de ces types d’indemnités, et oblige l’OTC à le rajuster chaque année en fonction de l’inflation.

Dans une détermination publiée le 24 décembre 2021, l’OTC a calculé le montant rajusté pour l’année 2022, qui s’élève à 20 536,81 $.

Pour plus d'information sur les règlements, les guides et les lignes directrices de l'Office qui encadrent l'accessibilité des transports au Canada, consultez notre page sur les transports accessibles.

À propos de l’OTC

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux voyageurs aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ses mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport; fait en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.

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