Bakers Narrows Lodge sanctionnée pour des violations à la Loi sur les transports au Canada

12 novembre 2025 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (OTC) a imposé des sanctions administratives pécuniaires totalisant 62 500 $ à Bakers Narrows Lodge, pour des violations à la Loi sur les transports au Canada (la Loi).

Entre le 22 juin, 2024 et le 31 mars, 2025, Bakers Narrows Lodge a cinq violations en exploitant un service aérien à l’aide d’un aéronef sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi, contrevenant ainsi à l’article 57 de la Loi. De plus, l’entité a commis deux violations en vendant sur son site Web un service aérien, ou en a fait l’offre publique de vente, au Canada, sans qu’une licence en règle délivrée au titre de la partie II de la Loi, contrevenant ainsi à l’article 59 de la Loi.

Entre le 29 août, 2024 et le 22 août, 2025, Bakers Narrows Lodge a commis trois violations en entravant ou fait, oralement, une déclaration fausse ou trompeuse à un agent d'application de la loi au titre du paragraphe 178(1) de la Loi qui était engagé dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la Loi, contrevenant ainsi l'alinéa 173(2) de la Loi.

Entre le 29 août 2024 et le 25 août 2025, Bakers Narrows Lodge a commis trois violations en ne prêtant assistance à un agent d'application de la loi dans l’exercice de ses fonctions, et en ne lui donnant pas les renseignements exigés quant à l’application de la Loi, contrevenant ainsi l'alinéa 178(5) de la Loi.

Bakers Narrows Lodge a jusqu’au 10 décembre, 2025 pour demander des révisions judiciaires auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada.