CN et CP en deçà de leur revenu admissible maximal provenant du transport du grain pour la campagne agricole 2018-2019

30 décembre 2019 – Gatineau - Office des transports du Canada – Dans une détermination publiée aujourd'hui, l'Office des transports du Canada (OTC) a statué que les revenus de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) étaient inférieurs à leur revenu admissible maximal provenant du transport du grain pour la campagne agricole 2018-2019.

• Le revenu de CN provenant du transport du grain s'élève à 933 357 710 $, soit 371 116 $ de moins que son revenu admissible, fixé à 933 728 826 $. 
• Le revenu de CP provenant du transport du grain s'élève à 862 734 965 $, soit 764 101 $ de moins que son revenu admissible, fixé à 863 499 066 $.

Comme les revenus des deux compagnies de chemin de fer n'ont pas dépassé le revenu admissible maximal établi pour chacune d'elles, aucun remboursement ni aucune pénalité en cas d'excédent n'ont été calculés pour cette campagne agricole.  

Détermination du revenu admissible maximal

La Loi sur les transports au Canada (Loi) exige que l'OTC établisse annuellement le revenu admissible maximal de chaque compagnie de chemin de fer et détermine si le revenu admissible de chacune a été dépassé. Le revenu admissible maximal est une forme de réglementation économique qui permet à CN et à CP d'établir elles-mêmes les tarifs de leurs services, à condition que le montant total perçu pour le transport du grain de l'Ouest demeure inférieur au plafond imposé par l'OTC.

Les revenus admissibles sont calculés à l'aide d'une formule comprenant plusieurs facteurs qui sont établis dans la Loi. L'un de ces facteurs, l'indice des prix composite afférent au volume (IPCAV), est déterminé par l'OTC, pour CN et CP respectivement, au plus tard le 30 avril de chaque année. L'IPCAV est un indice d'inflation qui reflète les fluctuations prévues des prix pour la main-d'œuvre, le carburant, le matériel et les achats d'immobilisations de CN et de CP. L'indice, de même que le nombre de tonnes de grain qui ont été transportées et la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par chacune des compagnies de chemin de fer durant la campagne agricole, sert à déterminer les revenus admissibles maximaux annuels.

Le revenu admissible varie en fonction nombre de tonnes transportées. Une compagnie de chemin de fer peut ainsi rester en deçà de son revenu admissible tant qu'elle ne facture pas plus que le taux moyen par tonne établi à l'aide de la première partie de la formule du RAM (revenu de l'année de référence par tonne, ajusté en fonction de la longueur des mouvements et multiplié par l'IPCAV).

CN et CP ont transporté 13,4 % plus de grain au cours de cette campagne agricole

Au cours de la campagne agricole 2018-2019, 46 060 737 tonnes de grain de l'Ouest ont été transportées dans le cadre du programme de RAM, ce qui représente une hausse de 13,4 % par rapport au volume transporté durant la campagne agricole précédente. La longueur moyenne des trajets, soit 979 milles, a dépassé de 2,7 % celle de la campagne agricole précédente.

À propos de l'OTC

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux voyageurs aériens un régime de protection du consommateur. Pour s'acquitter de ses mandats, l'OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport; fait en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d'outils, à savoir la facilitation, la médiation, l'arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l'OTC.

Produits connexes

Pour en savoir plus sur les déterminations des revenus admissibles maximaux faites par l'OTC depuis 2000-2001, veuillez consulter les Statistiques sur le revenu admissible maximal pour le grain de l'Ouest.

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