CN et CP dépassent leurs revenus admissibles maximaux relativement au mouvement du grain pour la campagne agricole 2017-2018
OTTAWA, le 31 décembre 2018
Dans une détermination rendue aujourd’hui, l’Office des transports du Canada (OTC) a statué que les revenus de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) dépassent leurs revenus admissibles maximaux pour la campagne agricole 2017-2018.
- Le revenu de CN provenant du mouvement du grain s’élève à 788 062 078 $, soit 1 047 285 $ au-dessus de son revenu admissible fixé à 787 014 793 $.
- Le revenu de CP provenant du mouvement du grain s’élève à 709 499 416 $, soit 1 500 513 $ au-dessus de son revenu admissible fixé à 707 998 903 $.
CN et CP disposent maintenant de 30 jours pour verser le montant excédant leur revenu admissible pour 2017-2018, auquel s’ajoute une pénalité de cinq pour cent, soit 52 364 $ pour CN et 75 026 $ pour CP. Conformément au Règlement, les paiements seront versés à la Western Grains Research Foundation, un organisme financé et dirigé par des agriculteurs qui a été mis sur pied pour financer des recherches dans l’intérêt des agriculteurs des Prairies.
CN et CP ont transporté 6,0 pour cent moins de grain au cours de cette campagne agricole
Au cours de la campagne agricole 2017-2018, 40 618 285 tonnes de grain de l’Ouest ont été transportées, ce qui représente une baisse de 6,0 pour cent par rapport au volume transporté au cours de la campagne agricole précédente. La longueur moyenne des trajets, qui est de 953 milles, est la même que celle de de la campagne agricole précédente.
Calcul du revenu admissible maximal
En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l’OTC doit établir annuellement le revenu admissible maximal de chaque compagnie de chemin de fer et déterminer si les compagnies ont excédé leur revenu admissible. Le revenu admissible maximal est une forme de réglementation économique qui permet à CN et à CP de fixer leurs propres tarifs pour les services, à condition que le montant total perçu pour le transport du grain de l’Ouest demeure inférieur au plafond imposé par l’OTC.
Les revenus admissibles sont calculés à l’aide d’une formule comprenant plusieurs facteurs qui sont établis dans la Loi. Un de ces facteurs, l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV), est déterminé par l’Office pour CN et CP respectivement au plus tard le 30 avril de chaque année. L’IPCAV est un indice d’inflation qui reflète les fluctuations prévues des prix pour les voies ferrées, la main-d’œuvre, le carburant, le matériel et les achats d’immobilisations par CN et CP, les deux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. L’indice, de même que le tonnage réel du grain qui a été transporté et la longueur moyenne des trajets durant la campagne agricole, est utilisé pour fixer les revenus admissibles maximaux annuels.
Au sujet de l’OTC
L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation ayant les attributions d’une cour supérieure en ce qui concerne toutes les questions nécessaires à l’exercice de sa compétence. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore et veille à l’application de règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; l’OTC règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel, et veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et leurs responsabilités et les façons dont l’OTC peut les aider.
Produits connexes
Pour en savoir davantage sur les déterminations des revenus admissibles maximaux faites par l’OTC depuis 2000-2001, veuillez consulter les Statistiques sur le revenu admissible maximal pour le grain de l’Ouest.
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