L'Office des transports du Canada accorde des dérogations temporaires à certaines dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens afin de régler la question de la pandémie de COVID-19

13 mars 2020 — Gatineau (Québec) — Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) annonce des mesures pour faire face aux principaux impacts de la pandémie de COVID-19 sur l'industrie du transport aérien.

Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) fixe les obligations des transporteurs envers les passagers selon que la situation est attribuable au transporteur, attribuable au transporteur mais nécessaire par souci de sécurité, ou indépendante de la volonté du transporteur.

Le Règlement fournit une liste des situations considérées indépendantes de la volonté du transporteur, y compris les urgences médicales et les ordres ou instructions des représentants de l'État. L'OTC a identifié un certain nombre de situations liées à cette pandémie qui sont considérées comme indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne. Il s'agit notamment des interruptions de vol vers des lieux couverts par un avis du gouvernement contre les voyages ou les déplacements jugés non-essentiels en raison de COVID-19.

Dans ces situations, les transporteurs ne seraient pas tenus de fournir des normes de traitement ou d'indemnisation pour les inconvénients. Cependant, ils devraient s'assurer que le passager puisse terminer son itinéraire.

Jusqu'au 30 avril, le moment auquel les passagers auront droit à une compensation pour les désagréments liés aux annulations ou retards de vol sera ajusté, afin de donner aux transporteurs aériens plus de flexibilité pour modifier les horaires et combiner les vols. Les transporteurs seront autorisés à modifier les horaires sans payer d'indemnisation aux passagers jusqu'à 72 heures avant l'heure de départ prévue (au lieu de 14 jours), et seront tenus d'indemniser les passagers pour les retards à l'arrivée qui leur sont entièrement attribuables, une fois ces retards dépassant 6 heures ou plus (au lieu de 3 heures).

L'OTC exempte aussi les transporteurs de proposer des arrangements de voyage alternatifs qui incluent des vols avec d'autres compagnies aériennes avec lesquelles ils n'ont aucun accord commercial.

Ces mesures reflètent le caractère extraordinaire de la situation actuelle. Après le 30 avril, l'OTC décidera si ces mesures temporaires doivent être prolongées pour une période supplémentaire.

Tous les autres droits des passagers aériens contenus dans le RPPA restent en vigueur et inchangés, y compris ceux liés aux communications, aux retards sur le tarmac et aux sièges des enfants.

Citation

« L'OTC reconnaît que c'est une période très difficile pour les compagnies aériennes et les passagers aériens. Les mesures temporaires annoncées aujourd'hui établissent un équilibre entre, d'une part, la flexibilité nécessaire aux transporteurs pour ajuster leurs horaires face à une chute rapide du nombre de passagers dans un contexte qui évolue rapidement, et, d'autre part, notre mandat de protection du consommateur aérien. Nous continuons de suivre la situation de près. »

- Scott Streiner, président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada

À propos de l’OTC

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport, fait en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents, règle les différends grâce à une gamme d’outils, à savoir la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel, et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport connaissent bien leurs droits et leurs responsabilités ainsi que les services que leur offre l’OTC.

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