Nouveau tableau de bord en ligne pour les décisions et arrêtés liés aux plaintes relatives au transport aérien admissibles

30 avril 2024 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (OTC) a publié aujourd’hui les décisions émises par les agents de règlement des plaintes pour les plaintes relatives au transport aérien admissibles traitées depuis le 30 septembre 2023. La liste de décisions sera mise à jour chaque trimestre.

L’article 85.14 de la Loi sur les transports au Canada (Loi) exige la publication de certaines informations sur les décisions et les ordonnances. Le tableau de bord affiche le numéro de vol, la date de départ, la question de savoir si un retard de vol, une annulation de vol ou un refus d’embarquement était attribuable au transporteur, attribuable au transporteur, mais nécessaire par souci de sécurité ou indépendant de la volonté du transporteur, et si l’OTC a ordonné à la compagnie aérienne de verser une indemnité ou un remboursement conformément à ce qui est énoncé dans son tarif, ou encore une indemnité pour les dépenses engagées.

Conformément à la Loi, les renseignements personnels des passagers et les détails spécifiques à la plainte ne seront pas publiés.

Contexte 

Le 22 juin 2023, le Parlement a adopté la Loi d’exécution du budget 2023, qui modifie la Loi sur les transports au Canada (Loi). L’OTC a donc mis en place son nouveau Bureau de règlement des plaintes et un processus simplifié de traitement des plaintes relatives au transport aérien le 30 septembre 2023.

Précédemment, le processus de règlement des différends comportait trois étapes aboutissant à un processus décisionnel formel au cours duquel des membres de l’OTC, qui agissent en tant que juges administratifs et qui sont nommés par le gouverneur en conseil, évaluaient les preuves et rendaient une décision.

Dans le cadre du nouveau processus, les décisions sont rendues par les agents de règlement des plaintes, des employés (fonctionnaires) de l’Office. Ces agents sont chargés de l’entièreté du processus de règlement de la plainte, y compris l’émission d’une décision exécutoire.