Le Règlement sur le transport ferroviaire est finalisé

10 juillet 2019 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (OTC) a annoncé aujourd’hui que la version définitive du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les transports au Canada (Transport ferroviaire) a été publiée.

Le règlement prescrit des exigences visant le dépôt de documents par les compagnies de transport ferroviaire de marchandises afin que l’OTC soit en mesure de confirmer qu’elles souscrivent une assurance responsabilité civile minimale appropriée. Il désigne aussi les dispositions relatives au transport ferroviaire de la Loi et les ordonnances de l’OTC comme étant susceptibles d’entraîner l’imposition de sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 25 000 $ par infraction. Finalement, il modifie le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire pour assurer la cohérence avec les dispositions d'interconnexion de la Loi sur les transports au Canada, récemment modifiées.

Les amendements font suite aux consultations tenues au cours de l’été et de l’automne 2018 avec des représentants de compagnies de chemin de fer canadiennes et américaines de transport de passagers et de marchandises, des exploitants d’entreprises de tourisme ferroviaire, des associations de l’industrie, des associations d’expéditeurs de grain, des associations de responsables de la logistique et de la gestion des marchandises, des compagnies privées qui utilisent le transport ferroviaire et d’autres experts de l’industrie.

Le règlement tient compte de tous les commentaires que l’OTC a reçus suivant la publication du projet de règlement, le 30 mars dernier.

Le projet de règlement représente la phase 4 de l’Initiative de modernisation de la réglementation de l’OTC (transport ferroviaire).

Le texte intégral du règlement se trouve dans la partie II de la Gazette du Canada. Pour en savoir plus sur le projet de règlement, veuillez consulter la page Web de la Consultation sur le transport ferroviaire.

Citation

« Ce jalon démontre l'engagement de l'OTC à moderniser la réglementation du transport ferroviaire qu'elle administre. Ces modifications renforcent nos activités de réglementation et impliquent des précautions opérationnelles supplémentaires pour le secteur ferroviaire. »
- Scott Streiner, président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada

À propos de l’OTC

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents, il règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel, et il veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et leurs responsabilités ainsi que les services que leur offre l’OTC.

Personne-ressource

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