Discours du président et premier dirigeant, Scott Streiner, à l’intention du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le 22 octobre 2018

La version prononcée fait foi

Je suis heureux d’être ici aujourd’hui pour vous donner un aperçu des responsabilités et des activités de l’Office des transports du Canada (OTC) en matière d’accessibilité, dans le cadre des audiences du comité sur le projet de loi C-81, le projet de Loi canadienne sur l’accessibilité.

L’OTC existe depuis 1904 et est le plus ancien tribunal spécialisé indépendant et organisme de réglementation au Canada. En 1988, notre loi habilitante a été modifiée afin que les transports accessibles fassent partie de nos mandats fondamentaux. Comme l'a indiqué la Cour suprême du Canada dans un jugement de 2007 confirmant une décision de l’OTC: « le législateur a confié à l’Office […] la responsabilité publique d’évaluer les obstacles [parce que seul] l’Office possède l’expertise nécessaire pour soupeser les exigences des personnes ayant une déficience et les réalités concrètes […] d’un système de transport fédéral. »

S’assurer que les personnes handicapées sont en mesure de voyager de façon autonome et avec dignité fait partie de l’ADN de l’OTC.

Nous savons tous que les services de transport font partie intégrante de la vie moderne, que nous voyagions pour voir des êtres chers, visiter de nouveaux lieux ou faire des affaires. Comme le stipule la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, l’égalité d’accès aux services de transport contribue à « permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie ».

La vision de l’OTC consiste à faire du réseau national de transport du Canada le réseau le plus accessible au monde. Il s’agit d’une vision ambitieuse, mais nous croyons que dans un pays dont les valeurs comprennent l’égalité et l’inclusion, nous ne devons viser rien de moins.

Nous prenons des mesures importantes pour que cette vision devienne réalité. Permettez-moi de vous en donner brièvement quatre exemples.

Premièrement, en 2016, nous avons créé le Centre d’expertise sur les transports accessibles de l’OTC : qui sert de centre d’activité au sein et à l’extérieur de l’OTC pour toutes les questions liées à l’élimination des obstacles auxquels font face les personnes handicapées dans le réseau de transport national.

Deuxièmement, après deux années de consultation auprès d’organismes de défense des droits des personnes handicapées et de représentants de l’industrie, nous rédigeons un nouveau règlement sur les transports accessibles qui intégrera deux règlements existants et six codes de pratiques volontaires en un seul instrument, solide et juridiquement contraignant. Le processus consultatif comprenait de nombreuses discussions avec le Comité consultatif sur l’accessibilité de l’Office, qui existe depuis 1990 et réunit des représentants de 19 groupes de défense des droits des personnes handicapées ainsi que des secteurs du transport aérien, du transport ferroviaire de passagers, du transport par autocar et du transport par traversier. Nous prévoyons que le nouveau règlement sur les transports accessibles sera prêt à être publié dans la Gazette du Canada au début de 2019.

Troisièmement, nous avons organisé un forum multi-intervenants et un groupe de travail technique chargés de se pencher sur les défis importants associés au transport et à l’entreposage des fauteuils roulants et autres aides à la mobilité dans les aéronefs. Les recommandations du groupe de travail seront finalisées d’ici le printemps prochain.

Quatrièmement, en collaboration avec des partenaires d’Affaires mondiales Canada et de Transports Canada, nous avons pris la tête d’une initiative visant à donner à l’accessibilité du transport aérien une place plus importante dans le programme de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Notre objectif consiste en partie à nous assurer que le transport aérien accessible figurera au programme de l’Assemblée générale triennale de l’OACI qui aura lieu à Montréal en septembre prochain.

Nous nous préparons également à mettre en œuvre le projet de loi C-81, s’il est adopté.

Nous mettons en place les éléments nécessaires pour être en mesure de lancer un programme proactif de surveillance et de contrôle d’application de la loi et de sensibilisation dans les 60 jours suivant la sanction royale.

Nous révisons le texte standard dont nous nous servons pour le règlement des différends en matière d’accessibilité afin qu’il soit conforme à la terminologie du projet de loi C-81.

Nous avons également tenu des discussions avec les autres organismes de mise en œuvre de la loi – la Commission canadienne des droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique – pour commencer à définir des approches cohérentes, bien coordonnées et harmonisées afin de nous acquitter de nos responsabilités respectives en matière d’accessibilité.

Le droit à des transports accessibles est un droit fondamental de la personne. L’OTC s’engage à s’assurer que ce droit est respecté en pratique grâce à des objectifs clairs et à des actions concrètes.  

 

Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

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