Sommet national sur l’accessibilité du transport aérien - 9 mai 2024

Discours d’ouverture – France Pégeot, présidente et première dirigeante

Le texte prononcé fait foi

Bonjour,
Je suis heureuse d’être parmi vous aujourd’hui afin de discuter du transport aérien accessible pour les personnes ayant un handicap.

L’Office des transports du Canada assume trois grandes responsabilités.

1. Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens.
2. Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.
3. Et nous protégeons le droit fondamental des personnes ayant un handicap à un réseau de transport accessible.

L’Office est à la fois un tribunal et un organisme de réglementation. Plus particulièrement, nous sommes l’organisme de réglementation économique du système de transport canadien. À ce titre, nous prenons des règlements et les mettons en œuvre. Nous devons également surveiller le respect des dispositions législatives et réglementaires que nous sommes chargés d’appliquer.

Nous sommes également un tribunal administratif.

À ce titre, nous réglons les différends entre les intervenants réglementés de l’industrie et les usagers du réseau de transport, de même que les collectivités, soit de manière informelle, par un processus décisionnel formel ou encore par d’autres mécanismes de règlement des différends.

L’accessibilité a toujours été et continue d’être une priorité pour l’Office des transports. Nous avons toujours abordé la question de l’accessibilité de manière globale et axée sur les résultats. Nous disposons d’une variété d’outils – de la discussion, l’information, en passant par la médiation, les décisions, les règlements et l’application – pour atteindre ces résultats. Nous nous efforçons d’utiliser le meilleur outil pour traiter avec impact les différentes situations qui se présentent à nous.

Notre règlement principal sur l’accessibilité, c’est-à-dire le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), a été établi à partir de décisions antérieures du tribunal, de règlements et de codes de pratiques de l’Office des transports, et son entrée en vigueur s’est faite entre 2020 et 2022. Le règlement s’applique aux grands fournisseurs de services de transport. Ceci inclut les grandes compagnies aériennes, les exploitants d’aéroport et des organismes comme l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Le règlement fournit une fondation solide. Il contient certaines uniques dispositions.

Le règlement couvre toutes les étapes du voyage et s’applique aux domaines qui, selon les personnes ayant un handicap, sont importants pour elles. Par exemple, il établit les exigences en ce qui attirait aux communications afin que chacun puisse recevoir des informations importantes, lors d’un voyage et que chacun puisse utiliser les kiosques de libre-service automatisés.

Le règlement couvre les services essentiels pour que les personnes ayant un handicap bénéficient de l’aide dont elles ont besoin pour se rendre de la porte de l’aéroport à la zone d’enregistrement, à l’embarquement, avec une assistance pour les bagages, le cas échéant.

Il prévoit des équipements et des infrastructures et des infrastructures accessibles, qui permettent aux personnes ayant un handicap d’effectuer leur voyage dans la dignité, en prévoyant notamment des lieux d’aisance désignés pour les chiens d’assistance et des plateformes élévatrices pour des transferts en toute sécurité.

Le règlement exige également que les personnes qui sont en contact avec les personnes ayant un handicap de manière que le personnel et leur gestionnaire reçoivent la formation nécessaire.

Le règlement porte également sur les processus des contrôles de sécurité et des contrôles frontaliers : il prévoit un contrôle de sécurité prioritaire, et il indique que de l’aide doit être fournie pour remplir les formulaires et qu’il faut procéder au contrôle de sécurité de la personne et de son aide à la mobilité en même temps ou retourner rapidement l’aide à la mobilité au passager s’il faut procéder à des contrôles de sécurité séparés.

Bien sûr, bien que le cadre réglementaire canadien pour le transport accessible représente une base solide pour l’accessibilité, il peut certainement être encore amélioré. Ce matin, nous avons entendu parler des améliorations qui pourraient être apportées. J’aimerais souligner que certaines compagnies aériennes ont récemment pris certaines mesures afin de suivre à la trace les aides à la mobilité et d’établir leurs propres mécanismes de consultation avec les personnes ayant un handicap.

L’Office surveille également la conformité à cette réglementation. L’Office, comme d’autres organismes de réglementation, a recours à différents outils pour faire respecter la réglementation, allant de modes plus informels, pour les ajustements mineurs, à l’émission d’amendes ou de « sanctions administratives pécuniaires » pour les violations.

En tant que tribunal administratif, l’Office traite également les plaintes déposées par des passagers qui estiment qu’un fournisseur de service de transport n’a pas respecté ses obligations en matière d’accessibilité. Dans bien des cas, l’Office peut aider à régler ces plaintes au moyen d’un processus informel de médiation, tandis que d’autres plaintes sont réglées au moyen d’un processus décisionnel formel mené par des membres qui sont comme des juges administratifs. De plus, l’Office peut accorder le versement d’une indemnité pour les souffrances ou douleurs subies ainsi que lorsqu’un obstacle abusif ou la contravention à un règlement sur l’accessibilité résulte d’un acte délibéré ou inconsidéré.

L’Office croit au principe « rien à propos de nous sans nous » qui est au centre de l’amélioration de la situation des personnes ayant un handicap, et nous nous efforçons d’agir en conséquence. Il s’agit d’une des raisons pour lesquelles nous avons mis sur pied le Comité consultatif sur l’accessibilité, qui comprend des représentants de personnes ayant un handicap et de l’industrie. Ce comité est une tribune efficace pour recevoir des conseils et échanger des renseignements.

En tant qu’organisme de réglementation, nous croyons que nous devons consulter régulièrement avec tous les intervenants et que notre « pouvoir de convoquer » et de rassembler les représentants des personnes ayant un handicap, de l’industrie et des organismes gouvernementaux est un outil qui peut être très efficace pour produire des résultats et des objectifs relatifs à l’accessibilité des transports.

En raison de la nature du transport aérien, des travaux importants sont requis à l’échelle internationale afin de fournir une expérience de transport aérien accessible uniforme pour les passagers.

En 2019, nous avons établi et dirigé un groupe de travail international qui a fourni des recommandations sur le remisage et le transport en toute sécurité des aides à la mobilité. Nous avons poursuivi, en 2022, avec un projet de recherche en collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada. Une grande partie de ce travail a été intégrée dans la directive stratégique sur le transport des aides à la mobilité que l’Association du transport aérien international (IATA) a publiée en 2023 à l’intention de ses compagnies aériennes membres.

De façon similaire, en 2022, nous avons dirigé un groupe de travail international sur les codes de demandes de services spéciaux, les codes SSR. Il s’agit des codes qui sont associés au dossier électronique d’un passager pour faciliter l’échange et la communication de renseignements sur les mesures d’accommodement qui pourraient être requises. Ce groupe de travail a élaboré des recommandations à l’intention de l’IATA et de ses membres sur la façon d’améliorer l’uniformité des codes SSR entre les différentes compagnies aériennes.

Nous dirigeons actuellement un groupe de travail sur l’accessibilité au sein de l’OACI – soit l’Organisation de l’aviation civile internationale – qui est en train de finaliser un recueil des règlements, normes et pratiques exemplaires des États membres. Nous sommes d’avis que ce recueil sera un outil important pour encourager l’adoption par les États des règlements sur l’accessibilité les plus novateurs qui ont été élaborés par les autres États.

L’Office continuera de défendre le changement de culture dans les systèmes de transport. Fournir des « mesures d’accommodement » ne suffit pas, tous les programmes, services et équipements devraient être élaborés sous l’angle de l’accessibilité dès le départ, et ce n’est que s’il existe toujours un obstacle qu’une mesure d’accommodement serait alors nécessaire. Un défi collectif consiste à aller au-delà de la notion de la « mesure d’accommodement ». Une culture de l’accessibilité est fondée sur le principe que l’inclusion n’est pas qu’un objectif à atteindre, mais une valeur fondamentale pour tous les aspects de la vie organisationnelle.

L’Office a l’accessibilité à cœur et s'engage à travailler avec toutes les personnes et tous les organismes intéressés afin de faire avancer cet objectif important autant au Canada qu’à l’échelle internationale.