Surveillance de la conformité et application de la loi

Survol

L'Office des transports du Canada est déterminé à assurer efficacement la surveillance et le respect de la conformité de l'industrie avec les dispositions législatives et réglementaires, ce qui est dans l'intérêt des voyageurs, des expéditeurs et des entreprises de transport qui respectent les règles et qui ne devraient pas être soumises à la concurrence déloyale de ceux qui ne le font pas.

Comment nous surveillons la conformité et assurons l'application de la loi

• Politique de surveillance de la conformité et d’application de la loi
• Types de mesures d'application et d'infractions
• Mesures d'application prises
• Processus de révision des procès-verbaux de violation contenant un avertissement de contravention à des textes désignés en matière d’accessibilité Nouveau
• Rapports sur l'accessibilité du réseau de transport fédéral
• Publicité des prix des services aériens
  • Règlement sur les transports aériens – Publicité des prix des services aériens : Note d’interprétation

Enquêtes

• 2020 - Enquête sur les plaintes concernant les raisons des retards ou des annulations de vols
• 2019 - Enquête sur le transport ferroviaire de marchandises à Vancouver
• 2018 - Incidents relatifs à certains vols de Sunwing
• 2017 - Retard de vols d'Air Transat sur l'aire de trafic
• 2015 - Suspension des activités de SkyGreece

Communiquez avec un agent verbalisateur

• Agents verbalisateurs régionaux
• Signalez un transporteur aérien qui ne détient pas de licence