Cadre des sanctions pécuniaires
Note
Le 1er avril 2026, la méthode de calcul des sanctions administratives pécuniaires a été modifiée.
Sur cette page
- Mesures d’application de la loi
- Niveaux de gravité
- Sanctions administratives pécuniaires (divers montants maximaux pouvant atteindre 25 000 $)
- Sanctions administratives pécuniaires (montant maximal de 250 000 $)
- Calcul de la SAP
- Facteurs de gravité
- Niveaux de gravité attribués et types de contraventions
Mesures d’application de la loi
Le degré de sévérité des mesures que prend un agent d'application de la loi (agent verbalisateur) désigné (AVD) dans un cas de non-conformité varie en fonction de la nature de la violation et des antécédents de l’entité réglementée en matière de conformité. Si l’AVD estime qu’une entité réglementée a enfreint la Loi sur les transports au Canada (Loi) ou un de ses règlements, ou si une entité réglementée n’a pas respecté une ordonnance de l’OTC, l’AVD peut prendre l’une ou l’autre des mesures d’application de la loi suivantes :
- Dresser un constat de violation (procès-verbal) prévoyant une sanction administrative pécuniaire
Un AVD peut dresser un constat de violation (procès-verbal) fixant la sanction administrative pécuniaire (SAP) que l’entité réglementée est tenue de payer. Les SAP sont imposées selon un régime de sanctions progressives visant à favoriser le respect de la loi.
- Dresser un constat de violation (procès-verbal) contenant un avertissement de contravention à des dispositions en matière d’accessibilité
Un AVD peut dresser un constat de violation (procès-verbal) contenant un avertissement s’il croit qu’une entité réglementée a contrevenu soit à des obligations visant à reconnaître ou à éliminer les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes handicapées dans le réseau de transport fédéral ou à prévenir de nouveaux obstacles.
- Adresser une mise en garde
Dans des circonstances bien précises, un AVD peut faire parvenir à une entité réglementée une mise en garde pour lui indiquer que, selon lui, certaines de ses actions ou omissions pourraient contrevenir à la Loi ou à ses règlements d’application.
Pour plus de détails sur ces mesures d’application de la loi, veuillez consulter la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
Niveaux de gravité
L’OTC a attribué un niveau de gravité (de A à D) à chacune des dispositions législatives ou réglementaires dont la violation est passible d’une SAP. Une violation d’une disposition de niveau A est considérée comme étant de nature strictement administrative, alors qu’une violation d’une disposition de niveau D est considérée comme étant la plus grave. Le tableau suivant décrit les niveaux plus en détail :
| Niveau | Description |
|---|---|
| A (administrative) | Violation de nature strictement administrative |
| B (mineure) | Violation moins grave
|
| C (grave) | Violation plus grave
|
| D (très grave) | Violation la plus grave
|
Le régime de sanctions de l’OTC prévoit des sanctions croissantes pour des violations répétées. Chaque nouvelle violation d’une même disposition de la Loi ou de ses règlements par une même entité au cours d’une période de quatre ans fera augmenter progressivement le montant de la sanction qui pourra atteindre le montant maximal fixé pour chaque disposition.
Sanctions administratives pécuniaires (divers montants maximaux pouvant atteindre 25 000 $) – applicables à certaines dispositions :
- de la Loi sur les transports au Canada
- du Règlement sur les transports aériens
- Règlement sur la protection des passagers aériens
- Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer
- Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire
Personnes morales
| Gravité de la violation | 1re violation | 2e violation et violations subséquentes |
|---|---|---|
| A | 500 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour une disposition législative ou réglementaire désignée |
| B | 1 000 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour une disposition législative ou réglementaire désignée |
| B* | 200 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour une disposition législative ou réglementaire désignée |
| C | 2 500 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour une disposition législative ou réglementaire désignée |
| C* | 500 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour une disposition législative ou réglementaire désignée |
| D | 5 000 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour une disposition législative ou réglementaire désignée |
| D* | 1 000 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour une disposition législative ou réglementaire désignée |
| * S’applique en cas d’infraction à certaines dispositions portant sur le transport ferroviaire, où la SAP est calculée par wagon, et non par événement. | ||
Particuliers
| Gravité de la violation | 1re violation | 2e violation et violations subséquentes |
|---|---|---|
| A | 50 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour la disposition législative ou réglementaire concernée |
| B | 200 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour la disposition législative ou réglementaire concernée |
| B* | 20 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour la disposition législative ou réglementaire concernée |
| C | 500 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour la disposition législative ou réglementaire concernée |
| C* | 50 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour la disposition législative ou réglementaire concernée |
| D | 1 000 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour la disposition législative ou réglementaire concernée |
| D* | 100 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour la disposition législative ou réglementaire concernée |
| * S’applique en cas d’infraction à certaines dispositions portant sur le transport ferroviaire, où la SAP est calculée par wagon, et non par événement. | ||
Sanctions administratives pécuniaires (montant maximal de 250 000 $) – applicables aux dispositions :
- du Règlement sur les transports aériens (partie VII)
- du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience
- du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
- du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles
| Gravité de la violation | 1re violation | 2e violation et violations subséquentes |
|---|---|---|
| A | 2 500 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence de 250 000 $ |
| B | 10 000 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence de 250 000 $ |
| C | 25 000 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence de 250 000 $ |
| D | 50 000 $ | Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence de 250 000 $ |
Lorsqu’un constat (procès-verbal) de violation prévoyant une SAP est émis en lien avec l’accessibilité ou les exigences prévues par le Règlement sur la protection des passagers aériens, l’Office peut conclure, à la demande d’une entité réglementée et en vue du respect par l’entité de ses obligations juridiques, une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions que l’Office estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.
Calcul de la SAP
Après qu’une violation a été établie, le montant initial de la SAP est déterminé en fonction du niveau de gravité applicable attribué à la disposition législative ou réglementaire et du montant de la sanction correspondant, comme indiqué ci-dessus. L’AVD examine ensuite les facteurs de gravité, qui sont pondérés et notés, ce qui permet de déterminer si la sanction de base doit être revue à la hausse ou à la baisse. Les facteurs de gravité à considérer sont les suivants :
- Antécédents – violations passées de dispositions identiques ou semblables
- Prévention de la récidive – mesures prises par l’entité réglementée pour empêcher une nouvelle violation
- Coopération – comportement de l’entité réglementée pendant l’enquête
- Caractéristiques d’une violation – circonstances et gravité de la violation
Le pointage total établi par l’AVD permet de déterminer si la SAP sera revue à la hausse ou à la baisse.
En vertu de la Loi sur les transports au Canada, un AVD a le pouvoir d’imposer une SAP s’il estime qu’une violation a été commise. La présente politique constitue une ligne directrice pour l’AVD, qui a le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant de la SAP.
Les cas de violation de certaines dispositions législatives ou réglementaires – énumérées dans les tableaux ci après – sont traités au cas par cas et peuvent donner lieu à des SAP plus élevées, tant pour une première violation que pour une récidive, que celles qui sont décrites ci-dessus.
Les tableaux de pointage complets des facteurs de gravité, ainsi que la méthode de rajustement des SAP, sont présentés ci-après.
Facteurs de gravité
Antécédents
Remarque : Si l’entité réglementée a déjà reçu un constat (procès-verbal) de violation assorti d’une SAP pour la même disposition enfreinte qui fait l’objet de l’évaluation, la politique de l’Office sera appliquée à la sanction. Selon la politique, chaque violation subséquente d’une même disposition législative ou réglementaire fera doubler la sanction jusqu’à ce qu’elle atteigne le montant maximum prévu pour cette disposition.
| Article | Facteur de gravité | Antécédents |
|---|---|---|
| 1. | -2 | Aucune violation antérieure d’une disposition pertinente de la même loi ou d’une loi semblable n’a été commise dans les quatre années précédant la date à laquelle la violation visée par l’évaluation a été commise. |
| 2. | -1 | Une violation administrative antérieure (niveau de gravité A) d’une disposition pertinente de la même loi ou d’une loi semblable a été commise dans les quatre années précédant la date à laquelle la violation visée par l’évaluation a été commise. |
| 3. | 0 | Une violation mineure antérieure (niveau de gravité B) ou deux violations administratives antérieures (niveau de gravité A) d’une disposition pertinente de la même loi ou d’une loi semblable été commises dans les quatre années précédant la date à laquelle la violation visée par l’évaluation a été commise; OU Le montant de la sanction a déjà été doublé aux termes de la politique de l’Office relativement à des violations subséquentes. |
| 4. | 1 | Une violation antérieure grave (niveau de gravité C) d’une disposition pertinente de la même loi ou d’une loi semblable a été commise dans les quatre années précédant la date à laquelle la violation visée par l’évaluation a été commise. |
| 5. | 2 | Une violation antérieure très grave (niveau de gravité D) d’une disposition pertinente de la même loi ou d’une loi semblable a été commise dans les quatre années précédant la date à laquelle la violation visée par l’évaluation a été commise; OU L’antécédent dans les quatre années précédant la date à laquelle la violation visée par l’évaluation a été commise n’est pas l’antécédent dont il est question aux articles 1, 2, 3 ou 4. |
Prévention de la récidive
| Article | Facteur de gravité | Prévention de la récidive |
|---|---|---|
| 1. | -1 | L’entité réglementée a présenté des éléments de preuve montrant qu’elle a pris les mesures appropriées pour se conformer et éviter de commettre à nouveau la violation. |
| 2. | 0 | L’entité réglementée a indiqué qu’elle prendra les mesures appropriées pour se conformer et éviter de commettre à nouveau la violation. |
| 3. | 1 | L’entité réglementée n’a pas présenté d’éléments de preuve ni n’a indiqué qu’elle prendrait des mesures appropriées pour se conformer et éviter de commettre à nouveau la violation. |
Coopération
| Article | Facteur de gravité | Coopération |
|---|---|---|
| 1. | -1 | L’entité réglementée a coopéré de manière à rendre l’enquête efficace; elle a fourni en temps voulu des réponses, des données et des renseignements complets. |
| 2. | 0 | L’entité réglementée a coopéré durant l’enquête; elle a fourni les données et les renseignements demandés sans retard ni complication, voire très peu. |
| 3. | 1 | L’entité réglementée a coopéré durant l’enquête, mais a inutilement compliqué ou retardé le processus d’enquête. (Par exemple, elle ratait les délais à répétition et demandait continuellement de les repousser pour donner des renseignements simples et/ou seulement une partie des renseignements demandés, sans justification.) |
| *Un refus de coopérer à une enquête peut donner lieu à une violation distincte aux termes du paragraphe 178(5) de la Loi. | ||
Caractéristiques d’une violation
| Article | Facteur de gravité | Cause et impact |
|---|---|---|
| 1. | -4 | La violation de nature administrative (niveau de gravité A) ou mineure (niveau de gravité B) était non intentionnelle, et l’événement était inattendu, inhabituel et n’était pas soumis à l’influence directe de l’entité réglementée (par exemple, panne d’un système technologique). |
| 2. | -3 | La violation grave (niveau de gravité C) ou très grave (niveau de gravité D) était non intentionnelle, et l’événement était inattendu, inhabituel et n’était pas soumis à l’influence directe de l’entité réglementée (par exemple, panne d’un système technologique). |
| 3. | -2 | La violation de nature administrative (niveau de gravité A) ou mineure (niveau de gravité B) était non intentionnelle, et l’événement était inattendu, inhabituel, mais était soumis à l’influence directe de l’entité réglementée (par exemple, l’entité a fait beaucoup d’efforts pour instaurer les politiques et les pratiques nécessaires pour se conformer, mais il y a tout de même eu violation). |
| 4. | -1 | La violation grave (niveau de gravité C) ou très grave (niveau de gravité D) était non intentionnelle, et l’événement était inattendu, inhabituel, mais était soumis à l’influence directe de l’entité réglementée (par exemple, l’entité a fait beaucoup d’efforts pour instaurer les politiques et les pratiques nécessaires pour se conformer, mais il y a tout de même eu violation). |
| 5. | 0 | Il n’était pas nécessaire de déterminer la cause de la violation, ou la cause ne pouvait pas être déterminée. |
| 6. | 1 | La violation de nature administrative (niveau de gravité A) ou mineure (niveau de gravité B) était ou aurait dû être prévisible. |
| 7. | 2 | La violation grave (niveau de gravité C) ou très grave (niveau de gravité D) était ou aurait dû être prévisible. |
| 8. | 3 | La violation de nature administrative (niveau de gravité A) ou mineure (niveau de gravité B) a été commise délibérément, sans égard aux exigences de la disposition enfreinte, ou est le résultat de politiques ou de pratiques de l’entité réglementée. |
| 9. | 4 | La violation grave (niveau de gravité C) ou très grave (niveau de gravité D) a été commise délibérément, sans égard aux exigences de la disposition enfreinte, ou est le résultat de politiques ou de pratiques de l’entité réglementée. |
| *Toute détermination relativement à ce critère ne doit pas être confondue avec les définitions « attribuable au transporteur » ou « indépendante de la volonté du transporteur ». | ||
Méthode de rajustement des SAP
Après que les pointages pour chaque facteur de gravité sont établis, ils sont additionnés les uns aux autres pour calculer le facteur de gravité total. Le facteur de gravité total correspondant dans le tableau ci-dessous déterminera ensuite comment la sanction sera rajustée.
| Facteur de gravité total | Rajustement de la sanction |
|---|---|
| -6 ou moins | Réduire la sanction 40 % |
| -5 | Réduire la sanction de 30 % |
| -4 | Réduire la sanction de 20 % |
| -3 | Réduire la sanction de 10 % |
| Entre -2 et 2 | Aucun rajustement |
| 3 | Augmenter la sanction de 10 % |
| 4 | Augmenter la sanction de 20 % |
| 5 | Augmenter la sanction de 30 % |
| 6 ou plus | Augmenter la sanction de 40 % |
Niveaux de gravité attribués et types de contraventions
Les agents d'application de la loi (agents verbalisateur) surveillent la conformité à la Loi et aux règlements suivants :
- la Loi sur les transports au Canada (LTC)
- le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH)
- le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (REPRTA)
- le Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (RFP)
- le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA)
- le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens
- le Règlement sur les transports aériens (RTA)
- le Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer (RACF)
- le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire (RITF)
Ce tableau montre le degré de gravité de chaque type d'infraction.
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