Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2024 14 Apply 2024 filter
- 2023 16 Apply 2023 filter
- 2022 12 Apply 2022 filter
- 2021 19 Apply 2021 filter
- 2020 14 Apply 2020 filter
- 2019 13 Apply 2019 filter
- 2018 9 Apply 2018 filter
- 2017 5 Apply 2017 filter
- 2016 5 Apply 2016 filter
- 2015 6 Apply 2015 filter
- 2014 3 Apply 2014 filter
- 2013 17 Apply 2013 filter
- 2012 8 Apply 2012 filter
- 2011 6 Apply 2011 filter
- 2010 15 Apply 2010 filter
- 2009 8 Apply 2009 filter
- 2008 33 Apply 2008 filter
- 2007 15 Apply 2007 filter
- 2006 42 Apply 2006 filter
- 2005 45 Apply 2005 filter
- 2004 37 Apply 2004 filter
- 2003 37 Apply 2003 filter
- 2002 49 Apply 2002 filter
- 2001 26 Apply 2001 filter
- 2000 60 Apply 2000 filter
- 1999 57 Apply 1999 filter
- 1998 34 Apply 1998 filter
- 1994 1 Apply 1994 filter
- 1993 1 Apply 1993 filter
- 1992 20 Apply 1992 filter
- 1991 1 Apply 1991 filter
Affichage 11-20 sur 628 décisions.
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2024-22 | Détermination | 2024-02-21
Résumé
[1] Christopher Basaraba a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant le fait que cette dernière a rejeté sa demande d’exemption du port du masque pendant la pandémie de COVID‑19.
[2] M. Basaraba réclame une indemnité de 20 000 CAD...
LET-AT-A-8-2024 | Lettre-décision | 2024-02-21
Résumé
[1] Usha Agarwal a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant l’assistance avec fauteuil roulant qu’elle a reçue d’Emirates à son arrivée à l’aéroport international Toronto Pearson (aéroport de Toronto) le 25 juin 2022.
[2] Mme Agarwal...
3-AT-A-2024 | Décision | 2024-02-20
Résumé
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant leur refus de répondre à ses besoins en transportant son ASE en cabine lors d’un vol à destination de Londres, Royaume-Uni.
[2] La demanderesse soutient qu’elle...
LET-AT-C-A-7-2024 | Lettre-décision | 2024-02-20
Résumé
[1] Alexandre Dumas a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant le refus de Sky Jet de le transporter.
[2] M. Dumas réclame une indemnité de 150 000 CAD pour dommages et intérêts.
[3] Dans la présente décision, l’Office se penchera sur les...
LET-AT-A-49-2023 | Lettre-décision | 2023-12-19
[1] Kathy Elder, qui est atteinte d'une névralgie post-traumatique du trijumeau et d'un syndrome de douleur régionale complexe, a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) contre Swoop. Elle prétend qu'elle a rencontré un obstacle à ses possibilités de déplacement...
161-AT-A-2023 | Décision | 2023-12-18
Résumé
[1] Hunter Troup a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant le refus d’accepter son chien sur un vol entre le Canada et Cuba.
[2] Mme Troup affirme qu’elle devait se rendre à Cuba en juillet 2019 et qu’elle a appelé les Services...
160-AT-A-2023 | Décision | 2023-12-12
Résumé
[1] Kandi Smiley a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada à qui elle reproche de ne pas avoir répondu à ses besoins liés à son handicap, puisqu’Air Canada n’a pas accepté son chien comme prévu à bord du vol qu’elle devait prendre...
LET-AT-A-47-2023 | Lettre-décision | 2023-12-12
Résumé
[1] Lara Plokhaar a présenté une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre KLM concernant le refus de KLM de transporter son ASE, un chien, du Canada aux Pays-Bas.
[2] En mai 2018, Mme Plokhaar a pris un vol à bord de KLM avec son ASE de Toronto (Ontario)...
154-AT-A-2023 | Décision | 2023-11-07
Résumé
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant leur refus de répondre à ses besoins en transportant son ASE en cabine lors d’un vol à destination de Londres, Royaume-Uni.
[2] La demanderesse soutient qu’elle...
LET-AT-C-A-38-2023 | Lettre-décision | 2023-10-23