Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 101-110 sur 484 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC...
A-2021-160 | Détermination | 2021-10-22
RÉSUMÉ
[1] Samia Benaziez a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Lufthansa concernant sa décision de ne pas la transporter de Francfort, Allemagne, à Alger, Algérie, le 1er janvier 2018.
[2] Mme Benaziez réclame une indemnisation de 14 000 CAD notamment...
112-C-A-2021 | Décision | 2021-10-22
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2021-A-S-333 | Arrêté | 2021-10-21
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre les Bermudes et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 21 octobre 2021.
La...
2021-A-S-334 | Arrêté | 2021-10-21
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2021-158 | Détermination | 2021-10-21
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant leur pièce de bagage perdue lors de leur vol de Nairobi, Kenya, à Toronto (Ontario), le 22 juin 2019.
[2] Les demandeurs réclament entre 2 500 ...
111-C-A-2021 | Décision | 2021-10-20
Dans son arrêté no 2021-A-S-312, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports...
A-2021-157 | Détermination | 2021-10-19
Turkish Airlines a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter deux vols supplémentaires entre la Turquie et le Canada, les 17 décembre 2021 et 2 janvier 2022.
Turkish Airlines est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un...
A-2021-155 | Détermination | 2021-10-15
Le 22 mai 2019, l'Office des transports du Canada a suspendu les licences internationales service régulier et service à la demande de Jet Airways (India) Limited (licenciée).
Le 23 mai 2020, la licence service internationale à la demande a été annulée.
Le 12 mai 2021, la licenciée disposait de 30...
2021-A-20 | Arrêté | 2021-10-14
RÉSUMÉ
[1] Arthur Haliburton a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada pour obtenir le remboursement intégral du coût d’un billet pour un vol qu’il n’a pas pris.
[2] M. Haliburton demande un montant de 300 CAD, montant qui est, selon...
109-C-A-2021 | Décision | 2021-10-14