Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 221-230 sur 292 décisions.
le 29 avril 1994
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire un passage supérieur permettant à la...
193-R-1994 | Décision | 1994-04-29
le 25 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1994-R-147 | Arrêté | 1994-04-25
le 22 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1994-R-142 | Arrêté | 1994-04-22
le 20 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Roberval (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit l'...
1994-R-138 | Arrêté | 1994-04-20
le 19 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1994-R-134 | Arrêté | 1994-04-19
le 19 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la province du Manitoba (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1994-R-136 | Arrêté | 1994-04-19
le 19 avril 1994
RELATIF à un appel interjeté par Canada Malting Co. Limited à l'égard des taux réduits proposés pour le transport du grain par Canadien Pacifique Limitée.
Référence no 7350-2/94-2
ENTRE :
Canada Malting Co. Limited
Appelante
- et -
Canadien Pacifique Limitée
Intimée
ATTENDU que...
1994-R-137 | Arrêté | 1994-04-19
le 19 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur), au nom du Comté de Lac Ste. Anne no 28 conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C...
1994-R-133 | Arrêté | 1994-04-19
le 14 avril 1994
RELATIF à l'ordonnance no R-2444 de la Commission canadienne des transports en date du 28 mai 1968, laquelle autorisait la Ville de Courtenay conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à installer une...
1994-R-126 | Arrêté | 1994-04-14
le 13 avril 1994
RELATIF à un appel interjeté par Optimum Agra Services Ltd. à l'égard des taux réduits proposés pour le transport du grain par Canadien Pacifique Limitée.
Référence no 7350-2/94-2
ENTRE :
Optimum Agra Services Ltd.
Appelante
- et -
Canadien Pacifique Limitée
Intimée
ATTENDU qu'...
1994-R-124 | Arrêté | 1994-04-13