Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 41-50 sur 292 décisions.
le 7 novembre 1994
RELATIF à l'ordonnance no 109095 de la Commission des transports du Canada, en date du 27 septembre 1962, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire la voie ferrée principale de la Great Slave...
1994-R-452 | Arrêté | 1994-11-07
le 4 novembre 1994
RELATIF à l'ordonnance no 109100 de la Commission des transports du Canada, en date du 27 septembre 1962, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à contruire la voie ferrée principale de la Great Slave Lake...
1994-R-439 | Arrêté | 1994-11-04
le 4 novembre 1994
RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom du Comté de Vermilion River #24 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1994-R-442 | Arrêté | 1994-11-04
le 4 novembre 1994
RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom du Comté de Flagstaff no 29 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1994-R-441 | Arrêté | 1994-11-04
le 4 novembre 1994
RELATIF à l'ordonnance no 108945 de la Commission des transports du Canada, en date du 12 septembre 1962, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire la Great Slave Lake Railway au croisement à...
1994-R-440 | Arrêté | 1994-11-04
le 4 novembre 1994
RELATIF à l'ordonnance no R-19520 de la Commission canadienne des transports, en date du 21 octobre 1974, laquelle autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la Province d'Alberta à construire un passage à niveau situé au croisement du chemin provincial et de la...
1994-R-444 | Arrêté | 1994-11-04
le 3 novembre 1994
RELATIVE à une plainte déposée par la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce qui prétend que des travaux devraient être effectués par Canadien Pacifique Limitée au cours d'eau Roy-Labbé dans sa subdivision Vallée afin de régler le problème d'érosion sur la...
719-R-1994 | Décision | 1994-11-03
le 3 novembre 1994
RELATIF à une plainte déposée par la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce (ci-après la MRC) qui prétend que des travaux devraient être effectués par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) au cours d'eau Roy-Labbé dans sa subdivision...
1994-R-437 | Arrêté | 1994-11-03
le 31 octobre 1994
DEMANDE présentée par Bell Canada en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du Règlement sur les croisements de fils et leur proximité, Ordonnance générale no E-11, C.R.C., ch. 1195, lui donnant l'...
702-R-1994 | Décision | 1994-10-31
le 31 octobre 1994
RELATIF à une demande présentée par Bell Canada (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du Règlement sur les croisements de fils et leur proximité, Ordonnance générale no E-11...
1994-R-433 | Arrêté | 1994-10-31