Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 91-100 sur 292 décisions.
le 6 septembre 1994
RELATIF à l'arrêté no 1991-R-240 du 17 mai 1991, lequel autorisait, en partie, la Ville de Lethbridge (ci-après la demanderesse) à construire un passage supérieur permettant la route 3A/promenade University/route 25 de franchir la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-...
1994-R-364 | Arrêté | 1994-09-06
le 6 septembre 1994
RELATIF à l'ordonnance no R-8195 de la Commission canadienne des transports, en date du 5 mars 1970, laquelle ordonnait la répartition des frais d'entretien du passage à niveau au croisement du chemin de canton et de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée, dans le lot 10...
1994-R-367 | Arrêté | 1994-09-06
le 2 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
1994-R-361 | Arrêté | 1994-09-02
le 31 août 1994
RELATIVE à un accord conclu entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Société des chemins de fer du Québec, conformément à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue de céder par vente à la Société...
573-R-1994 | Décision | 1994-08-31
le 24 août 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Sherbrooke (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit une...
1994-R-354 | Arrêté | 1994-08-24
le 18 août 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un croisement de câble à...
1994-R-351 | Arrêté | 1994-08-18
le 18 août 1994
RELATIF à l'arrêté no 1990-R-447 du 17 août 1990 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), lequel autorisait Paragon Engineering Limited, au nom de la Ville de Cambridge (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la...
1994-R-352 | Arrêté | 1994-08-18
le 17 août 1994
RELATIF à l'abrogation du Règlement sur des frais supplémentaires des chemins de fer, C.R.C., ch. 1220, ordonnance générale no T-20.
Références nos D 2900-15S 1820/R14
En vertu du paragraphe 27(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.),...
1994-R-350 | Arrêté | 1994-08-17
le 16 août 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Tracy (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le Chemin...
1994-R-348 | Arrêté | 1994-08-16
le 12 août 1994
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de l'épi Scarborough Pit, d'une longueur de deux milles,...
537-R-1994 | Décision | 1994-08-12